LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 La société Banque populaire occitane, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 3], a formé

Par conclusions notifiées par le RPVA le 1er octobre 2025, le créancier poursuivant a demandé le report de la vente forcée, en raison de l’appel formé par la débitrice, dont il précise qu’il est irrecevable

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE VENTE FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 25/00104 N° Portalis DBW3-W-B7J-6QD4

forcée des biens et droits saisis, - dit qu'il sera procédé à la vente forcée le 5 mai 2023, Statuant à nouveau : - débouter M.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 1er octobre 2025, la Caisse de crédit mutuel du Parisis a demandé le report de la vente forcée, en raison de l’appel en cours, formé par la débitrice le 1er juillet

bien ; que les consorts Y... ont demandé l'annulation de ce commandement pour avoir été délivré après le terme de l'engagement de M. et Mme Y... ; Attendu que pour rejeter cette demande et ordonner la vente

[C] [U], sollicitant le report de la vente forcée sans que la caducité du commandement valant saisie soit encourue ; L’affaire a été appelée à l’audience prévue du 1er avril 2025, lors de laquelle les

R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, le vente forcée peut être reportée pour un cas de force majeure uniquement ou sur demande de la commission de surendettement ; par conclusions communiquées

A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

la vente forcée de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu que

Le même juge, par jugement du 17 avril 2018, a ordonné la vente forcée du bien en cause, décision également frappée d'appel par la SCI L'AURORE.

du 2 octobre 2025, le créancier poursuivant sollicite la vente forcée de l’immeuble saisi.

14a 25ca - Fixer les modalités de la vente forcée ; - Fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 170 000€ (CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS

[Z] [E] et Mme [M] [D] sollicitent l'infirmation de la décision déférée et demandent que la banque CIC Est soit déboutée de sa demande de vente forcée.

[S] [H] de sa demande de vente amiable, Ordonner la vente forcée du bien immobilier saisi. Dans ses conclusions n°1, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE VENTE FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 23/00095 N° Portalis DBW3-W-B7H-3RGG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE APRES ECHEC VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 24/00022 N° Portalis DBW3-W-B7I-

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ORDONNANT LA VENT FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 24/00216 N° Portalis DBW3-W-B7I