sa "zone d'influence directe" et à la suite de la disparition de l'un des deux autres concurrents en 1988, de l'avoir laissé faire de lourds investissements pour l'implantation d'un nouveau point de vente

Il était chargé de représenter la société sur les territoires de Paris et sa région, limite grande couronne, pour la vente de " chemises et vêtements d'enfants ".

Soutenant que le véhicule livré n'était pas conforme à la commande, la SDVI a introduit une action en résolution de la vente devant une juridiction française. 3.

[E] en laissant s'écouler le délai contractuel de trois mois prévu pour engager l'instance, la société HA Atlantique immobilier l'a assigné en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance

[U] était co-gérant ; qu'en raison des désordres affectant l'immeuble, les époux [C] ont assigné, d'une part, les époux [U] en résolution de la vente, en présence de la Banque populaire

est constitué par la dissipation ou le détournement des fonds ou titre remis dans le cadre de l'un des contrats limitativement énumérés par ce texte ; que le dépositaire de valeurs mobilières qui vend

à commission ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il résultait que les relevés de ventes tardivement communiqués aux débats n'étaient pas fiables, la cour d'appel qui a néanmoins limité la

et autres documents soumis à son examen et la commune intention des parties, que les époux A..., selon l'acte de vente du 26 septembre 1986, avaient eu leur attention attirée sur l'existence d'un certificat

avec dommages-intérêts ; qu'après avoir écarté l'action en nullité de la vente la cour d'appel, qui a condamné la société Meyer au paiement de dommages-intérêts a modifié le fondement juridique de la

à son taux de commissionnement ; qu'il résulte sans ambiguïté de l'examen de l'avenant contractuel une stipulation du taux de commission, qui revêt ainsi en lui-même un caractère contractuel ; qu'il en

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1999) qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente, sur conversion de saisie

[Z] a conclu, le 8 mars 2007, avec la société Micro-Mega international distribution, un contrat d'agent commercial, aux fins de promouvoir la vente d'instruments dentaires sur la zone Asie, Pacifique,

Dunkerque et d'avoir annulé les commandements aux fins de saisie-vente délivrés le 2 décembre 2003 à ces sociétés, alors, selon le moyen, que l'interdiction de payer les créances antérieures au jugement

[W] du règlement du solde du prix de vente dû par la société BMC patrimoine et du remboursement du solde du compte courant d'associé de M. [W].

délivré le 22 juin 2016 pour un montant en principal de 4 408,43 euros avec intérêts au taux contractuel de 10,92 % à compter du 17 juin 2010 jusqu'au 22 juin 2016 outre les frais d'exécution, l'arrêt

une activité de réparation ; qu'il est délégué du personnel depuis 1994 et a été désigné délégué syndical en octobre 2000 ; qu'il a été muté à compter du 7 septembre 1999 à un poste de service après vente

du 17 mai 1984, d'établir, factures justificatives à l'appui, que ces travaux ont bien été réalisés conformément au descriptif contractuel et réglés aux entrepreneurs ; qu'en faisant, au contraire, peser

produits qu'elle commercialise, y compris ceux de la société Maxima, que la garantie contractuelle ainsi assumée par la société LMI, dont elle prend entièrement à sa charge le coût élevé, compte tenu