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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201003

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Une contrainte ne saurait donc être validée que si les cotisations qu'elle consacre ont fait l'objet d'une mise en demeure préalable et valable.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201004

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Une contrainte ne saurait donc être validée que si les cotisations qu'elle consacre ont fait l'objet d'une mise en demeure préalable et valable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201007

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Une contrainte ne saurait donc être validée que si les cotisations qu'elle consacre ont fait l'objet d'une mise en demeure préalable et valable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201009

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Une contrainte ne saurait donc être validée que si les cotisations qu'elle consacre ont fait l'objet d'une mise en demeure préalable et valable.

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee1d

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

A... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie de ses rémunérations, alors, selon le moyen, qu'il avait obtenu le 29 juin 1999, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions, un jugement du tribunal

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd4a

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

vente tandis que celui-ci par acte du 16 avril 1997 l'a assigné à fin qu'il soit sursis à la procédure d'exécution ; Attendu que Pierre X... fait grief à l'arrêt (Rouen, 27 octobre 1999) d'avoir validé

Source officielle
CC

civ1

6137240ccd580146774118fd

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

procédure en inscription de faux et demandé que son oncle soit condamné au paiement des arrérages de la rente viagère et d'une indemnité pour son occupation du bien légué ; que l'arrêt attaqué a déclaré valide

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200147

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

Mme [J] fait grief au jugement de déclarer non fondée l'opposition et, en conséquence, de valider la contrainte à un montant de 2 118,91 euros et de la condamner à payer les frais de signification de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00524

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Mme [L] fait grief aux arrêts de valider les contraintes, alors « qu'un travailleur indépendant est éligible aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire pour toutes les créances nées de

Source officielle
CC

soc

61372667cd580146774254a8

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

d'un trimestre, ne pouvait permettre la validation que d'un seul trimestre pour l'année 1946; qu'en décidant, néanmoins, que cette somme permettait la validation de quatre trimestres, et que ces quatre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02445

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

l'Aude que « pour chasser le grand gibier et le sanglier dans le département de l'Aude, les chasseurs devront s'acquitter obligatoirement soit de la cotisation grand gibier de l'Aude, soit de la validation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02446

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

l'Aude que « pour chasser le grand gibier et le sanglier dans le département de l'Aude, les chasseurs devront s'acquitter obligatoirement soit de la cotisation grand gibier de l'Aude, soit de la validation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02447

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

l'Aude que « pour chasser le grand gibier et le sanglier dans le département de l'Aude, les chasseurs devront s'acquitter obligatoirement soit de la cotisation grand gibier de l'Aude, soit de la validation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02448

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

l'Aude que « pour chasser le grand gibier et le sanglier dans le département de l'Aude, les chasseurs devront s'acquitter obligatoirement soit de la cotisation grand gibier de l'Aude, soit de la validation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02449

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

l'Aude que « pour chasser le grand gibier et le sanglier dans le département de l'Aude, les chasseurs devront s'acquitter obligatoirement soit de la cotisation grand gibier de l'Aude, soit de la validation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02450

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

l'Aude que « pour chasser le grand gibier et le sanglier dans le département de l'Aude, les chasseurs devront s'acquitter obligatoirement soit de la cotisation grand gibier de l'Aude, soit de la validation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02451

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

l'Aude que « pour chasser le grand gibier et le sanglier dans le département de l'Aude, les chasseurs devront s'acquitter obligatoirement soit de la cotisation grand gibier de l'Aude, soit de la validation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200002

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société cotisante fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement relatif aux avantages en nature véhicules et de valider la mise en demeure pour son entier montant, alors : « 1°/ qu'il

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03128

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Y... qui ne prétend pas à cette qualification mais prétend bien ne pas être obligé de respecter le schéma départemental de gestion cynégétique pourtant valide à ce jour ; que le prévenu démontre ainsi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00624

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013

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