D'UTILISATION DU PERMIS - TRANSFERT

A compter de mai 2013 la SAS Sud Service demandait au salarié des précisions sur l'utilisation de ses heures de délégation et sur les activités exercées au titre de ces mandats.

Le contrat de sous-licence précisait, en préambule, que la société Lisea considérait que l'utilisation de la documentation devait lui être concédée gratuitement par RFF, laquelle estimait que cette mise

Le 29 juillet 2021, cette dernière a assigné en référé l'association afin d'obtenir le retrait des vidéos, l'interdiction de leur utilisation, la publication de la décision et une provision à valoir sur

part, que pour pouvoir mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, l'administration fiscale doit établir qu'elle a effectué toutes les diligences en temps utile

septembre et les jours suivants ; que le 15 septembre 2014, le Syndicat des pilotes d'Air France a fait citer la société Air France devant le juge des référés afin de lui enjoindre de faire cesser toute utilisation

R.111-19 du code de l'urbanisme : Considérant qu'à l'encontre du permis de construire attaqué, qui autorise l'édification du hangar et du mur de clôture en limite séparative, le requérant ne peut utilement

l'importance du projet, a sollicité le permis de construire le centre commercial ; que le permis lui a été accordé par le préfet de l'Aude le 16 janvier 1981 ; qu'ainsi les requérants ne sauraient utilement

qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

et de veiller à leur bonne utilisation ; qu'en relevant qu'il était établi que M.

Cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, un nouvel acte lui a été délivré le 26 novembre, pour le 10 décembre 2019. 3.

gaspillage des équipements commerciaux" ; Considérant que, si la Chambre des Métiers de l'Oise se prévaut du refus opposé à une précédente demande d'autorisation, elle ne saurait, en tout état de cause, utilement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; Attendu que l'utilisation

appartiendra au créancier saisissant de déposer, avant l'expiration du délai d'un an, des conclusions aux fins de reprise de la procédure de saisie immobilière si la procédure de surendettement n'a pas utilement

maraîchers commercialisé sous la marque Simon par la société Ateliers de Clairefontaine (société ACF) ; qu'un premier litige a opposé ces deux sociétés sur la propriété de la marque Simon et sur l'utilisation

COMMUNICATION, civilement responsables, contre l'arrêt n° 30 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2000, qui, pour utilisation illicite de la qualité d'artisan

X... n'explique guère les nombreuses allers et venues que met en évidence l'utilisation 47 fois du code d'accès au site Shugard entre 0 heure 42 et 22 heures 17 le 22 décembre et entre 0 heure 44 et 8

puis de 40 000 stores de caravanes ; que la société Morari s'étant approvisionnée en marchandises, la société Burstner, après discussion des prix, s'est engagée à passer des commandes permettant l'utilisation