Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 14 septembre 2000, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour faux, usage de faux et recel ; Joignant

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 2000, qui, pour escroquerie, falsification d'attestation et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

cassation, pris de la violation des articles 575-5°, 593 et 681 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de se prononcer sur les faits de complicité de faux criminels et usages

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2000, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Joël A... et de Jean-Michel B... des chefs de faux et usage

[U] [Y] en classes 29 et 30 est frauduleux, - dit que le dépôt de la marque figurative « [Etablissement 1] » n°4628894 fait le 2 mars 2020 au nom de M.

chose provenant d'un vol avec arme, le receleur ne peut être renvoyé devant la cour d'assises du chef de recel de vol aggravé que s'il est établi qu'il a eu connaissance non seulement de l'origine frauduleuse

déterminé ; que la seule qualité d'élu municipal ne confère aucun droit de faire usage des fonds de la commune ; qu'en conséquence, en retenant que Thierry Y..., en qualité d'élu municipal, a détourné

593 du Code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernande B... coupable des délits d'abus de confiance, d'escroquerie, de faux et d'usage

décembre 1988 et janvier 1989 pour un montant total de 51 000 francs ; que le prévenu a reconnu ces faits qui sont constitutifs du délit d'escroquerie ; que cependant la prévention vise inexactement l'usage

attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre contre Fabien et Boulineau et Mme D... des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie ; "au motif qu'il n'y avait eu ni violation d'un contrat ni manoeuvres frauduleuses

[P] avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'usage sans droit d'un document justificatif de qualité professionnelle, en l'espèce un passeport diplomatique, de faux et usage de faux

extérieur à l'entreprise, il l'alimentait et le consultait pour prendre connaissance des messages reçus et y répondre depuis son ordinateur professionnel et aux heures de travail ; qu'en détournant de son usage

sélectionnée n'a pas été déterminant de la signature ultérieure des contrats de vente du bien considéré; qu'il ne saurait y avoir, dans ces conditions, d'usage d'une fausse qualité ou d'un faux nom à

Nicole, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, fausse attestation et usage, à 2 ans d'emprisonnement

En se déterminant ainsi, et dès lors que le soit-transmis délivré à la suite de la plainte portait bien sur les faits de faux et usage concernant l'acte de confirmation de donation mutuelle pour l'usage

Christian du chef d'usage de faux et de tentative d'escroquerie, l'a déboutée de son action, après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

Y... juge au tribunal de Milan le 16 juin 1995 du chef de banqueroute frauduleuse qualifiée ; "alors, d'une part, que l'extradition est la remise par un Etat d'un individu qui se trouve sur son territoire

celle-ci dans ses conclusions et de nature à établir, pièces à l'appui, le bien-fondé de ses revendications salariales, n'a pas en l'état de ce refus de réponse à conclusions établi le caractère frauduleux