de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 405 du Code pénal ancien, 111-3, 111-4, 313-1 du nouveau Code pénal, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

professionnelle Peignot et Garreau, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien, 121-3, 314-1 du Nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

en nullité de la marque semi-figurative n° 1727201 "La Salvetat source Rieumajou ", déposée le 8 octobre 1991 par cette dernière, et en interdiction de l'usage de cette marque ; que la Société des eaux

[S], sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée, à compter du jugement, de cesser de reproduire, utiliser et commercialiser, directement ou indirectement, les produits contrefaits de marque «'RUSH

Ils indiquent que l’entreprise SVH ENERGIE a gravement manqué à son obligation de résultat dans la pose et fourniture des biens objets du contrat.

nominale et figurative JP Chenet, enregistrée en classe 33 sous le numéro 1 554 123, a poursuivi la société Castel frères en contrefaçon de cette marque, d'une part, pour avoir fait usage, afin de désigner

1810, 102 et 105 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972, dénaturation des documents de la cause, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, contradiction et défaut de motifs, manque

Dès lors, l'usage de ces marques par M.

l'encontre de Didier X... ou de toute autre personne des charges suffisantes d'avoir commis un abus de biens social ou toute autre infraction pénale ; que le litige portant sur la propriété des deux marques

par imitation d'une marque ou usage d'une marque imitée que s'il peut résulter de l'imitation de la marque ou de l'usage de la marque imitée un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur moyennement

Elle estime son préjudice lié à la contrefaçon au titre du manque à gagner en calquant la masse contrefaisante sur son propre chiffre d’affaires réalisé à partir des modèles de chaussettes contrefaits,

de la participation aux bénéfices opérée, à compter du 1er novembre 2000, entre les adhérents à ce contrat, et invoquant l'inexécution par l'assureur de ses obligations contractuelles ainsi qu'un manquement

22 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Anna Y..., d'Irina Z... et d'Angelina A... des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 19 de la loi d'amnistie du 15 janvier 1990, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, AUX MOTIFS QU'IL A CONTREFAIT LA SIGNATURE DE Y...

2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 87 du Code de procédure pénale, manque

charge du franchiseur, tant à l'égard de la notoriété de la marque que du savoir faire communiqué, la convention litigieuse était ou non dépourvue d'objet, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 avril 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Frédéric Y... des chefs d'escroquerie, faux et usage