par l'inculpé ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations des indices sérieux de culpabilité pèsent sur l'inculpé ; que la détention provisoire demeure nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble

ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'à aucun moment, dans ses conclusions d'appel, Mme X... n'avait prétendu que son employeur avait lui-même été l'auteur d'un trouble

. ; que la procédure porte sur près de 100 actions criminelles ; que ces actes commis dans un tel contexte ont apporté un trouble grave et durable à l'ordre public ; que ce trouble a conservé toute son

toute hypothèse, la cour d'assises ne pouvait infliger la peine maximale de trente années de réclusion criminelle à l'accusé sans justifier, lorsqu'elle a déterminé la peine, avoir tenu compte des troubles

branches : Attendu que Mme X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que ne commet pas de faute disciplinaire l'avocat atteint de graves troubles

l'implication apparente de Jean X... dans une opération de cette ampleur, entraînant la déperdition suspecte de sommes considérables rend évident que la remise en liberté de Jean X... causerait un trouble

anormal de voisinage, obligeant l'auteur à en réparer les conséquences, il faut que le caractère excessif du trouble puisse lui être imputable; qu'en affirmant que c'était le cumul de tous les bruits

.. font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que le pouvoir du juge des référés de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état naît de l'existence d'un trouble

salarié et le syndicat ont demandé à la cour d'appel, statuant en référé, de procéder au retrait de la mise à pied de quinze jours avec privation de salaire infligée au salarié pour faire cesser le trouble

mais une certaine désorganisation psychique, un discours à tonalité de persécution ainsi que de rationalisation des troubles ; le médecin a estimé que la reconnaissance des troubles restait partielle

par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'en retenant que le juge a la possibilité d'écarter la prescription lorsque le titulaire du droit s'est trouvé

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite à faire cesser et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article 2-3 du décret

D... dans des conditions de nature à troubler de façon exceptionnelle et persistante l'ordre public ; qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction saisie de l'unique objet de la détention de l'appelant

règles de l'urbanisme en vigueur, afin notamment de contenir les inconvénients de voisinage dans des limites normales ; ainsi, le changement illicite de destination de l'immeuble suffit à créer le trouble

..., architecte, par la société Arquelon, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la compagnie GAN incendie-accidents (compagnie GAN); que les travaux de construction ayant causé des troubles

social, la cour d'appel a derechef violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le juge des référés ne peut ordonner que des mesures effectivement propres à faire cesser un trouble

« que tranche une contestation sérieuse et excède ses pouvoirs le juge des référés qui, pour allouer une provision sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code du travail ou pour caractériser un trouble

au jour où le juge des référés a statué ; que l'absence de consultation du comité social et économique avant la mise en œuvre d'un projet dans un cas où elle est légalement obligatoire constitue un trouble