A l’occasion de sa prise de position du 20 avril 2012 devant le Tribunal fédéral, le parquet général du canton de Zürich ( Oberstaatsanwaltschaft ) fournit à ce tribunal des copies de l’acte de

premiers juges, de nombreuses taches extra-juridictionnelles telles que les fonctions de référente sûreté, de référente outre-mer, d'élue à la commission restreinte des magistrats, d'assesseure aux tribunaux

    Par un jugement du 27 janvier 1984, le tribunal militaire territorial de Bucarest condamna le requérant à mort et à la confiscation intégrale de ses avoirs pour avoir porté préjudice à l’

des pièces du dossier que la requérante s'est successivement vue confier les fonctions de référente sûreté, de référente outre-mer, d'élue à la commission restreinte des magistrats, d'assesseure aux tribunaux

Par décision du tribunal militaire de Constanţa, du 20   mars 1958, le père des requérants avait été condamné à une peine d’emprisonnement et à la confiscation de tous ses biens pour avoir comploté

  Royaume-Uni , la Cour dit, à l’unanimité   : qu’ il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial) de la Convention européenne

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrée le 13 juin 2022 et le 1er février 2024, la société Editions des Tuileries, représentée par Me Yon, demande au tribunal : 1°) d'annuler

    Le 9 mars 2006, le tribunal militaire de la garnison de Pouchkine annula la décision du 23 novembre 2005 et confirma le droit du requérant au bénéfice des trente-neuf jours ouvrables qui

    D’après les éléments du dossier, ce dernier ne contesta pas cette ordonnance devant le tribunal militaire compétent. C.

    Le 6 août 2001, le tribunal militaire ordonna l’extinction de l’action pénale ouverte contre F. Aydın à la suite du retrait de la plainte par la victime.

  Procédure devant le tribunal militaire permanent 18.

    Le 31   juillet 2015, le tribunal militaire du 7 ème   corps des forces armées de Diyarbakır rejeta l’opposition de la requérante, confirmant ainsi l’ordonnance de non-lieu.

et qu'en déclarant la compétence de la Chambre militaire du Tribunal suprême, le Tribunal constitutionnel a commis un déni de justice.

    Le requérant saisit le tribunal militaire de Bucarest d’un recours contre les décisions du parquet.

    L’opposition formée par les requérants fut rejetée par le tribunal militaire d’Ankara le 13   mai 2008. La décision de cette juridiction leur aurait été notifiée le 20 mai 2008. 5.

alinéa de l’article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal

district ou un tribunal militaire de garnison (article   27 §   1   (8)).

    Le 25 février 2006, le procureur militaire de Diyarbakır, constatant que les avions militaires turcs n’avaient pas mené d’opération sur ces villages, se déclara également incompétent. 8.

Le tribunal militaire ordonna le renvoi de l’affaire devant la cour militaire d’appel, la juridiction compétente en raison du grade militaire de l’un des coinculpés. 38.