Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1995, qui, pour vol, détention et transport de marchandises fortement taxées soustraites

28 juillet au 23 août 1989 et qu'il avait revu C... au cours de l'été 1990 ; qu'il aurait déclaré le 18 juin 1991 se souvenir qu'entre le 2 et le 8 août 1989 vers 20 heures, 20 heures 30, il avait transporté

A la suite de l'oubli par [J] [X] dans un autobus de sa sacoche contenant notamment sa carte bancaire, son compte bancaire a fait l'objet d'opérations frauduleuses qui ont conduit la société caisse de

groupe Metasoft travail temporaire, avec laquelle la société SIT interim avait conclu des contrats de location gérance pour ses trois agences ; qu'à partir du 1er octobre 2006, la société Metasoft transport

D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1961, QUI L'A CONDAMNE A 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, A DES PUBLICATIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE POUR VENTE SOUS UNE MARQUE FRAUDULEUSEMENT

qui excluait que la culpabilité des prévenus puisse être retenue ; qu'en tout état de cause la cour d'appel avait l'obligation de spécifier la date à laquelle les mandats litigieux avaient été transformés

J..., son beau-frère à l'époque, avait participé à la phase de transformation ; que l'entente entre les deux hommes était alors tellement parfaite qu'entendu, M.

magasin utilisant ainsi le cadre de son garage pour la vente et par là-même, conférant à celle-ci un sérieux qui ne pouvait que séduire les futurs acquéreurs, il y a bien utilisation de manoeuvre frauduleuse

des Etats tels que les Iles Vierges Britanniques, les Bermudes ou Jersey ; qu'en outre les parties civiles appelantes, sauf à chiffrer le montant de leurs pertes, n'articulent pas les manoeuvres frauduleuses

parfaitement caractérisé, compte tenu des circonstances de l'espèce, en ses éléments tant matériels qu'intentionnel ; "alors que les juges du fond n'ont pas caractérisé le délit de banqueroute frauduleuse

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

d'autres circonstances à l'énumération desquelles la Cour se réfère à l'exception du rapport d'expertise non notifié, pour en déduire que les factures Sontmig ne correspondaient pas à la réalité des transports

soustraction à des obligations de paiement des Impôts, si les opérations d'importation et d'exportation déclarées ne concernent pas la France, mais uniquement des pays étrangers, sans que le moindre transfert

douanières de déclarations supportant de fausses mentions se rapportant, notamment, à l'état frais ou congelé de la viande exportée et à la nature des morceaux, ainsi que le bris ou l'apposition frauduleux

d'une des activités de l'entreprise C... en une entreprise à part entière, devenue, qui plus est, totalement autonome par la transformation de l'activité de prestation de service de gestion extérieur

du consentement s'apprécie au moment de la formation du contrat et qu'en faisant état, en l'occurence, pour annuler les contrats de vente et de location financière, de l'utilisation prétendument frauduleuse

entre le cédant et le cessionnaire en vue de faire échec au transfert des contrats de travail ; qu'en cas de concertation frauduleuse, le licenciement est abusif, ce qui entraîne la condamnation solidaire