la réception définitive le 14 novembre 1971 ; que des désordres étant apparus, un expert a été commis par voie de référé en 1974 ; que des réfections ont été effectuées en cours d'expertise et une transaction

Y... le solde de l'indemnité de non-concurrence prévue à l'article 28 de la convention collective de la métallurgie et d'avoir considéré que l'acte du 19 octobre 1988 ne valait pas transaction entre les

, n'était plus applicable et invoqué, notamment, la responsabilité de l'établissement de crédit pour avoir omis de porter les primes d'assurance sur le tableau d'amortissement du prêt annexé à la transaction

Si la volonté des parties y est clairement exprimée, la présentation matérielle des protocoles transactionnels importe peu.

immobilière intervenue le 4 juillet 2014 dès lors qu'il ne détenait aucun mandat écrit délivré par l'une des parties à cette transaction ainsi que l'exigent les dispositions des articles 6 de la loi n

, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi de salaire pendant la période de mise à pied, alors, selon le moyen, que, si le fait pour un employeur de proposer une transaction

produit l'extinction de son obligation; qu'en se fondant sur le seul courrier prétendument adressé le 24 février 1993 par le Crédit lyonnais au conseil de Mme Y... pour dire que l'accord sur la transaction

X... a signé une transaction prévoyant, en sus d'une indemnité forfaitaire pour le préjudice résultant de son non-reclassement au sein de l'équipe dirigeante de la division à Paris, notamment le paiement

société l'a licencié le 8 octobre 1990 avec autorisation de l'inspecteur du Travail ; que cette autorisation ayant été annulée sur recours hiérarchique, les parties ont conclu le 10 avril 1991 une transaction

Dynabourse ; qu'étant membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, il a été licencié pour motif économique, le 14 octobre 1996 ; que les parties ont conclu, le 30 novembre 1996, une transaction

Des procès-verbaux de transactions provisionnelles sont intervenus en 2000, 2001, 2002, 2005 et 2010 entre la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc dite Groupama d'Oc (l'assureur

[U] et de la société Cabinet [U], alors « que la transaction a un effet relatif et ne lie entre elles que les parties ; que l'abandon d'une créance à l'égard d'une partie à la transaction, en contrepartie

ait, dès le moment de la conclusion de la transaction qui lui est illicitement imposée, l'intention de la dénoncer par la suite, dès que la contrainte aura cessé ; qu'en l'espèce, il était, partant

Prononcer la nullité du protocole transactionnel du 10 juillet 2015, .

(SBT), dont le siège est ..., La société de banque et de transaction, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord du 6 janvier 2003 s'analysait en une transaction

La société a saisi la commission de recours amiable pour contester la réintégration dans l'assiette des contributions d'assurance chômage et des cotisations à l'AGS d'une indemnité transactionnelle versée

solidairement condamnés soient traités de la même façon ; qu'en omettant d'une part de tenir compte de la transaction intervenue avec M.