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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137265ccd58014677424f7c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

Source officielle
CC

comm

613722dccd5801467740265f

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402ab0

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402ab1

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402aba

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité

Source officielle
CC

comm

613722e3cd58014677402ca2

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401ba0

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401ba5

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401c6d

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401e11

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fc0

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402036

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité

Source officielle
CC

comm

613722d4cd5801467740203a

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules, alors en vigueur, avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410f4d

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

confection de forfaits touristiques à l'occasion de la Coupe du monde de football 1998 et décidé qu'il n'était pas établi que la FIFA et le CFO avaient enfreint les dispositions de l'article 82 du traité

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122d9

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

BPS mission d'assurer l'administration et la gestion de la trésorerie de la société PFE et de ses filiales, la seconde lui confiant mission de gérer les actifs immobiliers de ces sociétés ; que, par traité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00716

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 10.

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420179

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

mandat public, de diffamation publique envers un particulier, d'injure publique envers un particulier ; " aux motifs que, comme l'a à juste titre relevé le tribunal, les deux premiers paragraphes du tract

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca8d9d52b26e8021bfcac5

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

termes de savoir s'il a été fautif de n'avoir pas suggéré d'autres pistes de traitement et au point 10 quant aux conséquences des fautes éventuelles sur l'état de santé de M.

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9c5

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 164 et 177 du traité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00717

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, devenue 108, paragraphe 3, du Traité ; que ce règlement antérieur à l'arrêté du 12 janvier 2010 était applicable au litige ; qu'en

Source officielle

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