l'expertise effectuée dans les conditions fixées aux articles R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de ces articles qu'en cas de désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant

application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Coopérative fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Spie Trindel, sous-traitante

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part que l'expertise à laquelle le médecin traitant du demandeur d'une pension d'invalidité n'a pas été présent

dont elle a déduit qu'il « était échu au 17 juin 2013, soit antérieurement au 27 avril 2015, date de l'assignation au fond diligentée [par] la société Valobois en garantie à l'encontre de ses sous-traitants

Y... un paiement partiel de 50 000 francs en espèces, sous le prétexte que cette somme devait être remise immédiatement aux artisans sous-traitants qui, sans cela, refusaient de commencer le chantier ;

. ; "aux motifs que les prétendus sous-traitants n'étaient en fait que de simples salariés rétribués pour leur apport de main d'oeuvre ; qu'ils n'ont été recrutés que pour masquer une vaste entreprise

un rôle de simple chef d'équipe transmettant les instructions de la société utilisatrice, la fourniture par celle-ci du matériel autre que le petit outillage démontrent que, sous le couvert de sous-traitance

et qu'il apparaîtrait, là aussi, un écart entre le montant des sommes déclarées par la société IFB et celles déclarées par Jean-Marc X... et qu'ainsi, la société IFB majorerait ses charges de sous-traitance

achèvement de la construction; qu'une autre clause a fixé le prix forfaitaire des travaux et stipulé que l'entrepreneur général refacturerait au maître de l'ouvrage les situations des mémoires des sous-traitants

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation pour la caisse d'assurance maladie d'établir un protocole mentionnant obligatoirement l'avis du médecin traitant

B...) que j'avais eu pas mal de problèmes avec les sous-traitants de Starbat (charpentier ) ; j'ai demandé à M. B... d'intervenir auprès de M.

Y... et la MAF font grief à l'arrêt de retenir la responsabilité du sous-traitant, alors, selon le moyen, "que la responsabilité des constructeurs au titre de désordres soumis à la garantie biennale ne

la société France Télécom de la gestion de l'activité sous-traitée à la société FM 7, accompagnée de la reprise de l'ensemble du personnel qui était mis à sa disposition dans le cadre de cette sous-traitance

d'instance au nom et pour le compte de cette dernière ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 novembre 2005) que la société Sinomax France (la société Sinomax) a donné en sous-traitance

Serc, à payer la somme de 1 414 493 euros à la société Air France et de fixer les charges finales de responsabilité, sans déduction de la franchise stipulée dans la police de la société Serc, sous-traitante

. ; "aux motifs que celui-ci produit des certificats médicaux qui justifient de ce qu'il s'est présenté le lendemain du contrôle d'alcoolémie chez son médecin traitant qui certifie lui avoir prescrit

déclarer irrecevable, en raison de la forclusion décennale, leur demande contre les Mutuelles Unies, alors, selon le moyen, que l'action de nature délictuelle du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant

, des pénalités de retard, des travaux non réalisés et des réserves non levées, et des réclamations des sous-traitants ; que pour rejeter la créance déclarée, la cour d'appel s'est pourtant bornée à retenir