[M] [N], légataire à titre universel, se trouvait en indivision avec le légataire universel et les autres légataires à titre universel, le legs à titre universel ne conférant à son bénéficiaire que des

B... une somme à titre de trop perçu pour la période du 1er juin 1987 au 1er janvier 1988 alors, selon le pourvoi, de première part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait à la fois dire que M.

[W] fait grief à l'arrêt du 6 juillet 2021, tel que complété par l'arrêt du 22 novembre 2022, de ne lui allouer aucune somme au titre du déficit fonctionnel permanent après l'exercice du recours de l'Agent

parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers

P... au titre de la tierce personne, aux motifs inopérants que le besoin d'assistance morale et psychologique d'un tiers ne constitue pas ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu

Etoile la cédante, et les cessionnaires, la SA HLM Provence Logis, Pierre X..., Jean-Noël Y... dénommé preneur ; qu'à aucun moment la société anonyme Gimpro n'est visée dans ces contrats, à quelque titre

jugement déféré, le remboursement par l'auteur de l'accident des frais d'hébergement au fur et à mesure de leur échéance, et ce à compter du ler octobre 1993 ; "l ) alors que les sommes payées au titre

patronales s'élevant au montant de 325 262, 84 francs, il ne reviendra aucune indemnité complémentaire de ce chef ; "et aux motifs adoptés du jugement que le préjudice subi par Jean-Michel X... au titre

Claude X... et Claude Y... dirigeants de la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg, à payer à la société France direct service, cliente à l'établissement, la somme de 3 000 francs à titre

sociale ; 2 / qu'il n'était pas contesté que la victime, amputée partiellement du pied, avait été en arrêt de travail pendant toutes les périodes pour lesquelles il demandait une indemnisation au titre

de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et 500 euros au titre des frais d'enlèvement et de dossier et de la condamner à payer à l'EARL la somme de 5 912,24 euros, alors : « 1°/ que le

d'eux la somme de 1 300 euros au titre du préjudice moral, de dire que le préjudice de la banque au titre de la restitution des intérêts échus s'élevait aux sommes de 1 914,35 euros et 24 659,77 euros

Z... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec les sociétés Séry Bertrand et ABAC, à payer une somme au titre des avances de démarrage et une somme au titre des travaux visés à tort

l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1991), que la société Socrato, propriétaire d'un immeuble, l'a, en 1978, placé sous le régime de la copropriété, les locaux jusqu'alors occupés par la gardienne, au titre

[S] dit [G] [C], au titre de la violation de ses obligations contractuelles, notamment de non-concurrence, et l'a condamné au paiement de certaines sommes.

, ce qui est admis par la partie civile et non contesté par l'ex-prévenu ainsi que par le BCF, que les prestations de soins payées par la VBG s'élèvent à 275 315,43 francs augmenté de 4 744,86 DM au titre

a été déclaré responsable, le régime d'assurance invalidité ne sert une pension que dans la mesure où la rente mise à la charge du tiers est inférieure au montant de la pension d'invalidité et jusqu'à

la somme de 280 000 francs dont le demandeur demande la restitution, a été saisie avec des documents et valeurs, dont certains n'appartenaient pas à Dominique X..., dans un coffre ouvert au nom d'un tiers