The refusal of the authorities to return the bodies was based on the Suppression of Terrorism Act and the 2003 Decree governing the burial of terrorists and thus had a legal basis in Russian law.

. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.

du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ; () ".

Terrorism (Temporary Provisions) Act 1984, "la loi de 1984").

, en méconnaissance de la loi n o   535/2004 sur la prévention et la lutte contre le terrorisme. 12 .

d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 27 mars 2009, qui pour assassinat, dégradation aggravée, vol avec arme, enlèvement et séquestration aggravée, en relation avec une entreprise terroriste

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme

observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de destructions, dégradations, détérioration de biens appartenant à autrui, association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme

X... recevable en sa requête et dit que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions devrait lui verser certaines sommes en réparation de son préjudice ; Qu'en statuant

formé le pourvoi n° M 21-25.187 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2021 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Paris, 15 octobre 1986) que, le 11 août 1982, l'explosion d'un véhicule piégé a gravement endommagé l'immeuble de l'ambassade d'Irak à Paris ; que cet attentat a été revendiqué aussitôt par un groupe terroriste

, en date du 31 octobre 2023, qui, pour association de malfaiteurs terroriste, a condamné M.

Monsieur [Y] [N] comprenant rapidement qu’il s’agissait d’un attentat terroriste, a poussé sa compagne au sol et s’est couché sur cette dernière pour la protéger.

l'impartialité judiciaires, qu'elles avaient été prises sans troubler la sérénité des débats, qu'elles avaient contribué à un débat d'intérêt général relatif au jugement d'un accusé dans une affaire de terrorisme

H 19-26.072 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme