GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION DE L'URSSAF ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI TENDAIT A FAIRE CONDAMNER LE SYNDIC ES QUALITES A LUI PAYER LE MONTANT

OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, D'AUTRE PART, QUE LE DESSAISSISSEMENT DU FAILLI, QUI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX POURSUITES, NE FRAPPE PAS SES ACTES D'UNE NULLITE ABSOLUE QUE SEUL LE SYNDIC A LE

Faits et procédure 1.

De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est étrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse,

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

C... ; qu'elle a accueilli la demande du syndic tendant à percevoir une indemnité pour l'exploitation des fonds de commerce en raison du fait que, par suite de l'annulation de la vente, les époux D...

B... de son intervention en qualité de syndic à la procédure de liquidation judiciaire de la société Cosmetics Laboratories, donne acte au CGEA de Rennes et au CGEA Faillite transnationale de leur qualité

Le 13 août 1985, le juge délégué («   le juge   ») approuva le plan de répartition partielle de l’actif de la faillite présenté par le syndic.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1934 et réside à Bénévent.   A. La procédure de faillite   5.

le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la SNC ; Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres de la couverture de l'immeuble et des canalisations

Se plaignant de ce que l'ancien syndic n'aurait pas communiqué la totalité de ses archives au nouveau, le syndicat des copropriétaires et la société Solafim ont fait assigner la société Cogefim Fouque

était un préposé du syndic ; que conformément au principe du dessaisissement du débiteur en liquidation des biens, Doudoute était tenu de remettre le stock de marchandises entre les mains du syndic, ou

[K] [U], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole, M.

De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est étrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse,

Faits et procédure 1.

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre le syndic Aprogim, alors : « 1°/ que le syndic doit veiller personnellement au bon état d'entretien des parties communes

; qu'il s'évince de ces dispositions que le fait, pour un syndic professionnel de l'immobilier, de conclure avec une entreprise spécialiste un contrat d'entretien des toitures-terrasses et de s'informer

Faits et procédure 1.