les dispositions du marché initial et de l'avenant ne mentionnent aucune obligation à sa charge ; faute d'être débitrice, la société Natixis Bail n'a, par définition, pu organiser une quelconque substitution

Par acte du 6 juin 2025, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SELARL [Localité 3] [V] en la personne de Maître [N] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [B] [Q] aux fins de jugement

Laurent Z..., domicilié [...] , mandataire de M. A..., mandataire liquidateur de la société sportive Sainte-Rose Christophe, 2°/ à M.

Modalités juridiques de la reprise : Le candidat indique que la reprise sera opérée directement au sein de la Société LES APICULTEURS ASSOCIES SAS, sans faculté de substitution. 3.

au regard des arrêts de la Cour de cassation du 21 décembre 2012, - dire et juger qu'il résulte expressément de l'acte de procuration une faculté de substitution consentie par le mandant qui ne peut

[R] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société

Ils soutiennent que : En ce qui concerne le solde du décompte de liquidation : - le décompte de liquidation n'a pas été notifié au mandataire judiciaire et la créance de 31 594,79 euros inscrite à

recherche de ses causes et à collaborer avec l'autre le plus complètement à l'effet d'y remédier ; que pendant le délai nécessaire à la disparition du défaut, les parties étudieront les procédures de substitution

[Y], gérant de la société Le Lien maîtrisé (la société LLM), habilité à percevoir le prix de la vente en vertu d'une substitution de pouvoirs consentie par M.

Corentin CRIQUET de la SCP ANDCO, avocat postulant au barreau d'[Localité 5], et Me Augustin MOULINAS, avocat plaidant au barreau de NANTES INTIMES : Maître Eric MARGOTTIN, en qualité de mandataire

rechercher un prêteur, la société Comptoir d'escompte de Belgique (l'établissement de crédit), devenue la société Dexia, a proposé aux époux Jean X..., par lettre adressée le 13 janvier 1988 à leur mandataire

litigieuse, se fût trouvé empêché d'accomplir son mandat par l'effet de circonstances constitutives de force majeure, la cour d'appel a violé les articles 1991 et 1992 du code civil ; 2°/ que le mandataire

RG n° 17/00168 APPELANT Monsieur [V] [Y] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMÉS Me [K] [R] ès qualité de mandataire

LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [T] [N], liquidateur judiciaire de la SCCV HOTEL POLE DE VIE [Localité 4], représentée par Me Marc BOLLET de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau

. * 194-1, § 2, du livre des procédures fiscales ; 3°/ que pour contester la substitution opérée par l'administration fiscale entre une créance et les actifs fictifs litigieux, Mme Y... avait soutenu

l'agence Rheinert, architecte, et avec deux bureaux d'études techniques, dont la société Eurocrea ingénierie (la société Eurocrea), chargée des plans d'exécution ; que l'agence Rheinert a été désignée mandataire

Ordonnance du 27 octobre 2022 rendue par le Conseiller de la mise en état du Pôle 5 chambre 9 de la Cour d'appel de PARIS - RG n° 22/02630 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Maître [X] [J] ès qualités de mandataire

Arguant du bénéfice du statut du fermage, Monsieur [L] [Z] et l'EURL Vignobles [Z] ont fait signifier une déclaration de substitution en exécution du droit de préemption dont ils se prévalent mais ils