Code de la construction et de l'habitation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité ; 2 / que, lorsque, comme en l'espèce, le contrat de vente d'immeuble à construire stipule

de non-garantie d'éviction insérée dans des contrats conclus entre des vendeurs professionnels et des acquéreurs non professionnels ou consommateurs si bien qu'en faisant application de la clause stipulée

lui étaient reprochés n'entraient pas en contrariété avec le contrat conclu avec la société Creative Content, sans rechercher si, nonobstant la conformité du comportement de la société Total aux stipulations

[T] stipule qu'elle est consentie et restera valable pour une dure prenant fin trois mois après l'expiration du délai de prescription des administrations concernées pour les matières fiscales, douanières

conformément aux usages en vigueur alors, selon le pourvoi, que la société Roch Matic, dont le code APE est 28-15, relevait de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime qui stipule

remboursement ; que l'une d'elles, la Société protectrice des animaux (SPA) a soutenu que la déclaration remplie par Marcel X... devait s'analyser en une donation indirecte s'opérant au moyen d'une stipulation

n° 140) a accueilli cette prétention ; Attendu que la compagnie General accident fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en raison de la résiliation de plein droit du bail et des stipulations

1995) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si la modification du contrat de travail qui tendait uniquement à la mise en conformité avec les stipulations

à la conclusion de cet avenant ; qu'en conséquence, les contrats d'assurance régularisés par l'ASARPA avec le GIE BCAC le 2 juillet 2009 demeuraient soumis aux stipulations du règlement en vigueur à la

payer diverses sommes au titre d'un licenciement abusif, alors, selon les moyens : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé

cause ni du fixe ni des paramètres de l'intéressement, non seulement n'emportait aucune modification d'un élément du contrat de travail, mais encore constituait une application pure et simple des stipulations

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11 du protocole de cession, en date du 14 mars 2011, stipule que « le cédant (M.

mars 2012 reprenaient celles de l'accord d'intéressement du 8 décembre 2010, la cour d'appel a estimé que la dénonciation de l'accord d'intéressement était régulière et qu'étaient opposables les stipulations

était délivré, seul le total de celle-ci étant indiqué en euros, les autres sommes étant libellées en francs suisses, d'autre part, le caractère erroné du taux effectif global et la nullité de la stipulation

applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que, pour annuler la stipulation

du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, pour écarter tout effet juridique à l'avenant du 1er juin 2010 devenu définitif au 30 novembre 2010 s'agissant des salaires et avantages contractuels qu'il stipule

de l'ordonnance d'autorisation et des fichiers saisis, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les stipulations

Y..., non francophone, avait toujours déclaré parler l'anglais mais ne pas le lire, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'article 5, § 1, de la Convention de