le cas où elle constitue la cause exclusive du dommage, la faute de la victime n'exonère l'auteur du dommage que de partie de la responsabilité à laquelle il est exposé ; qu'en énonçant que, "si le prêteur

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 octobre 2011, Mme C... a prêté à Michel Y... une somme de 20 000 euros, remboursable

X... y mettait de la mauvaise volonté, les commandes n'étant pas prêtes à temps, le salarié laissant les chauffeurs venir les chercher et refusant d'aider au chargement, que cette attestation était corroborée

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Nordine Y..., régulièrement cité et dénoncé, a été entendu à titre de simple

Elle expose qu'à chaque fois que son bureau de presse prête un vêtement à une célébrité ou une styliste, un bon de sortie, précisant la date de sortie, la référence du vêtement prêté et le nom de la personne

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les prévenus ; "alors qu'un simple

ET Y..., MEDECIN PSYCHIATRE ET MEDECIN LEGISTE, ONT DEPOSE A L'AUDIENCE APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DES EXPERTS PRESCRIT A L'ARTICLE 168, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS NE PRECISE PAS QUE

intervenus entre le mois de mai et le mois de juin 1997), la vérification auprès de ceux qui se sont livrés à des actes identiques "afin de rechercher sur leur compte en banque si les prêts qu'ils ont

une activité civile limitée à la gestion de son patrimoine privé, dès lors qu'en plus de cette activité de location, il fournit des prestations de service, quelle qu'en soit la nature; qu'en l'espèce,

de travaux à domicile, simples, permettant des gains honnêtes et faciles, constitue le délit de publicité mensongère ; que Bleuette Y... ne peut valablement soutenir qu'elle n'avait pas conscience du

X... par le syndicat national de la presse d'édition et de publicité Force ouvrière, comme délégué syndical, alors que ce syndicat en avait déjà désigné deux ; Attendu que la société fait grief au jugement

30 octobre 1935 modifié, L. 9-1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de vol simple

bancaire précité et par un apport personnel de Mmes Y... ; qu'en août 2010, la SCI a remboursé l'intégralité de son prêt in fine au moyen d'un prêt amortissable d'une durée de quinze ans ; que le 27 août

l'engin pourtant non utilisé pendant près de deux ans; que le garagiste n'a procédé qu'au changement du démarreur sans contrôler le système de freinage; que le prévenu savait nécessairement à la simple

leur mémoire ; "celles-ci relèvent cependant que le notaire ne fait état que des ventes relatives aux surfaces commerciales sises au rez-de-chaussée, alors que les déclarations du promoteur à la presse

. ; que, par ailleurs, le fait que Daniel X... ait demandé à l'agence de voyage d'établir une facture globale du voyage aux Antilles n'implique pas nécessairement l'intention frauduleuse prêtée au prévenu

Domaines (société SICA) a chargé la société Rivière, un de ses associés, de lui donner des conseils en marketing ; que la société Rivière a assigné la société SICA en paiement de ses factures de prestations

partie des cotisations réclamées, la société a contesté devant la commission de recours amiable deux chefs de redressement, dont celui relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations des prestations