que le faux témoignage n'était consommé qu'après la décision mettant fin à la procédure lorsque la personne ayant témoigné ne pouvait plus rétracter son témoignage, la cour d'appel a purement et simplement

l'état des faits de la cause, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction sera, nonobstant les moyens du mémoire déposé le 24 juin 1992 qui ne s'avèrent pas pertinents, purement et simplement

violation du principe contra non valentem agere ; "aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article 434-13 du Code pénal que l'infraction de faux témoignage est consommée dès la déposition mensongère

de fourniture d'une fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale suppose l'édiction d'un acte matériel déclaratif délibérément mensonger

Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer du chef d'escroquerie au jugement ; "aux motifs que l'escroquerie au jugement suppose la production de mauvaise foi de documents mensonger

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef d'établissement et usage de fausses attestations ; "aux motifs que le caractère mensonger

.., épouse A..., étaient destinées au tribunal dans la procédure concernant son fils Philippe ; que les déclarations de Béatrice Z..., épouse A..., consistaient à modifier, dans un sens totalement mensonger

nécessaire ; "alors, d'une part, que toute personne a droit à un procès équitable ; que Jean-Marc X..., qui demandait la comparution personnelle des époux Y... qu'il avait cités pour témoignage mensonger

poursuivis, non pas à raison d'un même délit commis en coaction dans un concert frauduleux, mais pour des faits similaires individuellement reprochés à chacun, ni la multiplicité des infractions, ni la simple

°18 produite par le ministère public serait un recueil de commentaires rédigé principalement en langue anglaise et allemande, S'agissant de l'assignation du ministère public, c'est sur la base de simples

cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés respectivement à 6 et 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 21 octobre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, le premier, à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple

, à l'exclusion d'une simple sollicitation ; qu'en se fondant, pour dire que Mme N... avait exercé sur Mme X... une pression psychologique pour la déterminer à faire une déposition mensongère et la déclarer

qu'en une heure et quart d'entretien, elle a fait justice de tous les mensonges qui ont été déversés sur [B] [E] et elle te donne la vérité d'un témoin privilégié » «il y a une volonté délibérée de nuire

conséquences en résultant, la cour d'appel a modifié les termes du litige; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'en faisant sciemment une déclaration mensongère

n'a fait que répondre à la lettre ouverte de X... qui l'avait déjà violemment pris à partie dans une revue du SNIP, lettre ouverte qui contenait elle-même des termes injurieux et des allégations mensongères

213-1, L. 121-4 et L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère