COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/05871 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAYM Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

; 2°/ que les tiers ne peuvent se prévaloir des mentions publiées au registre du commerce s'ils ont connaissance de la réalité des faits ; qu'en énonçant que l'irrégularité alléguée n'était qu'une simple

des fonds ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que Mme X... avait souligné dans ses conclusions que s'il était mentionné sur le reçu

[V] [Z] sera privé de sa part sur le montant ainsi recelé et qu'il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession ; AUX MOTIFS QUE sur le recel successoral, M.

restitution des sommes qu'elle avait versées à la suite de ce redressement ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, le jugement énonce que le droit de jouissance attaché aux actions s'analyse simplement

d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-6°, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt a purement et simplement

légalement sa décision, au regard de l'article 1992 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en prétendant trouver justification dans la gestion d'affaires à l'endossement par la banque du chèque reçu

chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 6 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a infirmé l'ordonnance de refus

adverses contraires au présent dispositif comme irrecevables et mal fondées ;En conséquence, Débouter purement et simplement monsieur [L] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;Condamner

de position rédactionnelle qui caractérise la volonté avérée de mettre l'accent sur le produit publicitaire ; qu'ainsi la marque Marlboro figure 3 fois en couverture et 27 fois à l'intérieure de la revue

de Wattrelos le 1er novembre 1971 en qualité de sténodactylo et occupant depuis le 1er mai 1991 les fonctions de directrice d'un centre social, a été licenciée par lettre du 10 juin 2002 suite à son refus

Z... auprès de l'Européenne de banque a été refusé par lettre du 1er août 1991; qu'une seconde demande, formée le 6 août 1991, a également fait l'objet d'un refus de la part du comptoir des entrepreneurs

X... soutenait non seulement que le refus qui lui avait été opposé était injustifié dès lors que son fils n'avait pu faire l'objet du traitement dont la prise en charge était demandée avant l'âge de douze

fait qu'employée depuis 1984 et âgée de 60 ans, elle ne dispose d'aucun autre logement que celui lié à son emploi ; que Danielle Y... ne saurait se prévaloir ni de sa bonne foi ni de sa qualité de simple

des équipements sur le site, document nécessaire au versement du montant du crédit ouvert à son profit par le Crédit populaire algérien, n'était pas à elle seule constitutive d'une carence pure et simple

1996, par la société Roto France'Ilienne en qualité de bobinier sur le site de Lisses (91) ; que, le 9 mars 1999, la société lui a notifié qu'elle le considérait comme démissionnaire en raison de son refus

1995 par la société Roto France'Ilienne en qualité de receveur sur le site de Lisses (91) ; que, le 9 mars 1999, la société lui a notifié qu'elle le considérait comme démissionnaire en raison de son refus

motifs que le maire de la commune d'Ambronay reconnaît qu'il a omis d'adresser à Georges Y..., par lettre recommandée, l'arrêté lui refusant le permis de construire lequel a été adressé par lettre simple