Cette dernière ayant invoqué devant le conseiller de la mise en état l'irrecevabilité de l'appel, comme tardif, la société a reconventionnellement demandé que la nullité de la signification du jugement

indiquent seulement que " les circonstances rendant impossible la signification à la personne même et n'ayant pu avoir des précisions suffisantes sur le lieu où elle se trouvait, l'acte a été remis (.

, d'avoir dit que le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation n'était pas expiré, alors selon le moyen d'une part, que ce délai ne peut être interrompu par la signification

de cet arrêt, démontre l'existence d'un grief justifiant la nullité de la signification ; qu'en retenant, pour conclure à l'absence de grief, que Mme [Z] démontrait que la signification de l'arrêt de

[Z] [W] ; que l'acte de signification du 10 octobre 2019 présentait toutes les apparences d'un acte régulier, de sorte que le défaut de signification des conclusions de l'appelante à l'intimé par l'huissier

Y... de son dire, alors, selon le moyen que les significations autres qu'à personne sont nulles si l'acte de signification ne comporte pas précisément la mention des diligences accomplies en vain pour

à domicile suppose que la signification à personne soit impossible ; que l'impossibilité doit résulter des termes mêmes de l'acte de signification ; qu'elle ne pouvait être déduite de la seule mention

délivrée à une adresse que le requérant sait erronée ; qu'en jugeant régulière la signification de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 juin 2015 délivrée par la banque le 16 juillet 2015 à M.

[P] avaient bien été régulièrement signifiées aux consorts [K]-[R] les 23, 26 et 30 novembre 2020 et qu'en constituant avocat le 30 septembre 2021, soit 10 mois après ces actes de signification et dans

par huissier à la société Domaine de la Clarence un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, et il est constant que l'huissier n'a pu procéder à cette signification, à défaut de représentant

suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une personne morale, le dirigeant est privé de ses pouvoirs et ne peut plus, dès lors, être mentionné dans l'acte de signification

Ali X... n'était pas français et a annulé le certificat de nationalité qui lui avait été délivré; que ce jugement a été signifié le 1er juin 1990 à M.

d'un acte à domicile, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte, et s'il résulte des vérifications de l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le

Cette ordonnance a été signifiée à M. et Mme [E] le 19 novembre 2008 selon un procès verbal de recherches infructueuses et la formule exécutoire a été apposée le 26 juin 2009. 3.

déclaré Arezki X... coupable d'abandon de famille ; "aux motifs que "d'octobre 1993 à mai 1995, Arezki X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Lyon, du 2 juillet 1992, régulièrement signifié

l'élément légal du délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du Code pénal est constitué dès lors qu'une décision judiciaire exécutoire n'est pas respectée, le fait qu'elle soit signifiée

[C] signifiées le 27 décembre 2022 bien qu'il ait déposé et signifié, le 9 février 2023, des conclusions dans lesquelles il formulait de nouveaux moyens, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954

il était soutenu que cette signification n'avait de toute façon pu faire courir aucun délai, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de