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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003990198
4 mars 1999
4 mars 1999
requérante, la municipalité de Tromello et quatre autres personnes devant le tribunal de Vigevano (Pavie) afin d'obtenir la reconnaissance de leur droit de propriété sur un fonds et la négation d'une servitude
Source officielle8ème chambre
69e68224cdc6046d47f06fd7
1 avril 2026
1 avril 2026
Il explique que M.M [D] soutiennent que ces ouvertures constituent des fenêtres générant une servitude de vue mais que les constats d'huissiers produits ne mentionnent ni les dimensions ni les hauteurs
Source officielleChambre A - Civile
6811b6d944bf0d1935aef902
29 avril 2025
29 avril 2025
Soutenant que ses voisins avaient retiré des volets équipant la fenêtre de sa buanderie, installé un dispositif occultant alors même qu'elle disposait d'une servitude de vue et précisant qu'elle entendait
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bb5
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Sur procédure à jour fixe, par jugement du 5 décembre 2001, à raison de la violation d'une servitude de vue dont disposait contractuellement leur voisine, Madame A..., ils ont été condamnés sous astreinte
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd8959f
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Par jugement en date du 28 mars 2006, ce même Tribunal statuant au vu du rapport d'expertise déposé le 30 avril 2002 : -constate que le partage en nature n'est pas possible ; -dit en conséquence que Thérèse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310411
12 décembre 2019
12 décembre 2019
E... ne justifie aucunement qu'il aurait acquis par voie de prescription trentenaire une servitude de vue sur le fonds voisin ou que celle-ci résulterait d'une servitude par destination du père de famille
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a663
18 décembre 2007
18 décembre 2007
d'écoulement des eaux usées et de se l'octroyer à elle-même, sur la parcelle 1072, -les époux E... n'ont pas prescrit et ne peuvent avoir de vues droites sur leur fonds, Vu les dernières conclusions
Source officielle4e Chambre B
616337e106e11dac7d76d035
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Par jugement du 6 mai 2010, le tribunal de grande instance de Marseille a : vu l'article 703 du code civil, constaté l'extinction de la servitude dite de cour commune instituée le 2 juillet 1982 et
Source officielle2ème chambre section A
6780bad2f25437b69df75a7a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
qu'il ressort de l'attestation rédigée par les anciens propriétaires que ces ouvertures sont trentenaires, ce que confirment encore les témoignages de voisins, de sorte que leur fonds bénéficie d'une servitude
Source officielle4e Chambre B
615e0e0ec25a97f0381f51d2
22 mai 2014
22 mai 2014
époux [M] demandent à la cour de condamner Monsieur [H] [I] à enlever les canisses surplombant un muret qu'il a installées en limite séparative en soutenant que celles-ci contreviennent à la fois à la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300420
1 avril 2009
1 avril 2009
avec des servitudes de vues et constituent de simples tolérances ne pouvant pas fonder la possession ; qu'elle considère dès lors que Mademoiselle X... ne justifie d'aucun intérêt à agir et que sa demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300560
14 mai 2013
14 mai 2013
mai 2003 par Maître C..., huissier à la demande de André X... précise que toute la limite du jardin est bordé d'un mur aveugle ; qu'il est acquis au débat que la propriété X... ne dispose d'aucune servitude
Source officielle7ème chambre
DTA_2211178_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
E aurait pour effet d'obstruer ladite servitude de vue ou, à tout le moins, d'aggraver l'obstruction existante, de sorte que le maire de Vincennes aurait dû, selon eux, s'opposer au permis de construire
Source officielle7ème chambre
DTA_2400511_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
E aurait pour effet d'obstruer ladite servitude de vue ou, à tout le moins, d'aggraver l'obstruction existante, de sorte que le maire de Vincennes aurait dû, selon eux, s'opposer au permis de construire
Source officielle7ème chambre
DTA_2314053_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
E aurait pour effet d'obstruer ladite servitude de vue ou, à tout le moins, d'aggraver l'obstruction existante, de sorte que le maire de Vincennes aurait dû, selon eux, s'opposer au permis de construire
Source officielleRéféré
67f8346ccf40727a004474c8
2 avril 2025
2 avril 2025
Une servitude de vue directe dans leur courette a ainsi été créée alors qu’aucun acte authentique n’a été établi à ce titre. Cela constitue un trouble manifestement illicite.
Source officielle4e Chambre A
61626b8ce62f7c490f224e64
23 novembre 2012
23 novembre 2012
dispositions légales du règlement de copropriété et en violation des règles d'urbanisme, - dire que la construction de la piscine et du remblai leur cause un trouble anormal de voisinage et des servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300205
10 avril 2025
10 avril 2025
de la Cour Vu l'article 690 du code civil : 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201934_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd8643c
4 novembre 2002
4 novembre 2002
MOTIFS DE LA DECISION sur la nature de l'obligation ATTENDU que stipulée par les vendeurs à l'occasion de la division du fond la clause tendant à imposer la fermeture d'une fenêtre donnant vue sur la
Source officiellePage 28 sur 432