X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur

du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 5 et 7) que les témoins Serge Y..., Patrice Z..., Saliha A... et Laïd B... ont été entendus après prestation de serment

convenance et qu'ils auraient refusé de déférer aux convocations des enquêteurs, sans s'expliquer sur le fait que ces deux témoins se sont pourtant présentés devant les premiers juges et ont, sous la foi du serment

que le jugement attaqué indique la présence de "Mme Josiane Y..., AAP F/F de Greffier" sous la mention de la composition du tribunal de police ; "alors qu'à défaut de mention de la prestation de serment

trouvaient réunis, suivant les propres constatations de la chambre d'accusation, des indices graves et concordants de la culpabilité de X..., ce dernier a, au moins une fois, à nouveau été interrogé sous serment

prescription ; - que les faits, objet de la plainte avec constitution de partie civile, ne pouvaient être valablement qualifiés de faux témoignages en matière civile en l'absence de prestation de serment

quinze mois d'emprisonnement et à des réparations civiles ; "aux motifs que, par arrêt avant dire droit du 4 mai 1990, la Cour avait ordonné que soient cités certains témoins lesquels ont prêté serment

preuve pénale, le principe du droit à un procès équitable interdit aux juges répressifs de fonder leur déclaration de culpabilité exclusivement sur le témoignage à charge d'un coprévenu, non soumis au serment

Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (pages 5 et 6) relate que les témoins, également parties civiles, Luciane Y... et Satya X..., ont été entendus sans prestation de serment

obligation née d'un contrat doit être rapportée par écrit si elle porte sur un montant supérieur à la somme de 5 000 francs ou, à défaut d'écrit, par un commencement de preuve par écrit ou par l'aveu ou le serment

est Kortemarkstraat 52, 8070 Lichtervelde (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Sermit

d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'exception de publication des textes servant

consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1998) d'annuler le commandement aux fins de saisie et tous les actes de procédure subséquents comme conséquence de la nullité de l'acte servant

2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Datex Martinique et Datex restauration ont pour activité la préparation de repas qu'elles livrent et servent

n'étant inscrit sur aucune liste d'expert, le maître-chien a apporté aux enquêteurs une assistance technique, caractérisée par l'utilisation effective de son chien sous sa maîtrise, sans avoir prêté serment

procédure, José Luis Y... articule également qu'il a été interrogé, lors de son interpellation, d'abord sans la présence d'un interprète, puis par le truchement d'un interprète qui n'aurait ni prêté serment

administratif n'est, en principe, pas assermenté ; qu'un tel agent ne saurait donc assister les magistrats aux audiences et authentifier la minute de l'arrêt qu'exceptionnellement, après avoir prêté le serment

"alors, d'autre part, que les fonctions de greffier devant la cour d'appel ne peuvent être assurées que par un greffier de la cour d'appel ou par un agent administratif ayant au préalable prêté le serment