l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de tentative de meurtre, association de malfaiteurs, vols, recels, séquestration

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, séquestration

dix ans au taux de 5 % ; que, se prévalant du refus d'obtention du prêt, la société Sandaya a assigné la société Automobile montfortaise en restitution de la somme de 380 000 euros qui avait été séquestrée

Une indemnité d'immobilisation de 64 000 euros était prévue en cas de non-réalisation de la vente, dont 10 000 euros versés le jour de la promesse par la SCI et placés sous séquestre. 3.

Le 20 avril 2013, l'étude notariale a attesté de ce qu'elle détenait en sa comptabilité à titre de séquestre la somme de 146 000 euros pour le compte de M. et Mme [Z]. 3.

X... au titre du premier semestre 1985 ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal du 2 mai 1977 et partant, violé les articles 1134 du Code civil et 110 de la loi du

A... est désigné comme étant l'auteur des coups de feu, ce dernier a été mis en examen, le 14 décembre 2016 des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération

A... et H... au préjudice de la famille E..., d'avoir été complice du crime de séquestration de Maurice E... commis en bande organisée et suivi de la mort de la victime par MM. Z... H... A..., I...

Roland, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 17 décembre 2004, qui, pour viols avec tortures ou actes de barbarie, séquestration avec tortures ou actes de barbarie, détention

; que, par suite, saisie de la plainte de la partie civile et d'un mémoire visant des agissements imputés à son époux et un ensemble de circonstances contitutifs d'un internement abusif et d'une séquestration

1995 pour des faits d'évasion commis le 2 janvier 1994, vingt ans de réclusion criminelle prononcés par la cour d'assises du Nord le 27 septembre 1995 pour des faits de vol avec arme, arrestation, séquestration

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les poursuites pour viols sur mineure de 15 ans, agressions sexuelles sur mineure de 15 ans, séquestration

contre deux arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, - le premier, en date du 13 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols avec arme, séquestration

[V] [V] [R] et [X] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme, en date du 23 octobre 2020, qui, pour meurtres, viol, séquestration et vols, aggravés, a condamné

Y... des sommes séquestrées à son profit et de les avoir déboutés de leur demande de restitution des 1 000 euros qu'ils ont consignés sur le compte CARPA, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du

S... et d'ordonner la restitution à celui-ci de la somme de 13 287,56 euros séquestrée par le bâtonnier du barreau de Seine-Saint-Denis, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de taxation a pour

dernier conteste être intervenu dans cette transaction ; que son intervention n'est pas confirmée par l'étude du notaire de Pierre B... chez lequel a été déposé la promesse de cession et ont été séquestrés

chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 29 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols et extorsion de fonds avec arme et en bande organisée, arrestation et séquestration