fait valoir que le scanner du 17 mars 1992, ainsi que les examens médicaux pratiqués le 15 mai 1992 par le professeur Z... et le docteur X..., lesquels avaient démontré l'existence, la persistance de séquelles

professions artisanales, au titre de l'invalidité, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, elle avait expressément invoqué l'incidence des séquelles

judiciaire est soumis à toutes les obligations du séquestre conventionnel en qualité de dépositaire obligé d'une chose contentieuse qui sera rendue, après la contestation terminée, à la personne jugée

. ; "aux motifs que le demandeur reconnaissait avoir reçu en qualité de séquestre une somme de 1 550 000 francs et avoir débloqué les sommes de 908 000 et 100 000 francs au profit de Hemery alors que

[S] [E] à la SCP [H] [U]', es qualité de mandataire liquidateur de la société Omnitechnique, la cour d'appel de Paris a ordonné la levée du séquestre de 9 courriels détaillés et visés dans le procès-verbal

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PIERRE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 1ER AVRIL 1983 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET SEQUESTRATION

conclure à la sincérité de celui-ci, cependant qu'il résulte clairement des éléments du dossier que la vérification n'a pas été effectuée au vu de l'original de l'acte contesté, resté entre les mains du séquestre

l'obtention de mesures conservatoires à l'égard de l'assuré ; qu'ainsi en faisant courir le délai de prescription biennale à compter de l'introduction devant les juridictions suisses d'une procédure de séquestre

X..., dont elle n'a pu dénier la participation aux deux opérations de prêt litigieuses, non pas comme mandataire mais comme séquestre sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations

lors refuser d'octroyer à la Clinique réparation des chefs de préjudice spéciaux qu'elle invoquait du fait du non-paiement du prix de cession et de la saisie opérée par le débiteur entre les mains du séquestre

de caution envers la société Sodega, sans constater que le fonds de commerce aurait disparu et que le prix de la vente aurait été distribué, après avoir d'ailleurs constaté que celui-ci avait été séquestré

X..., président du conseil d'administration de la société Larbre, aux fins de faire mettre sous séquestre les trois mille actions précitées sans que celles-ci fussent affectées de droit de vote, ce, jusqu'à

[J] d'importantes séquelles neurologiques, qui ont durablement affecté sa capacité à exercer l'emploi qu'il occupait jusqu'alors au sein d'une entreprise suisse. 4.

[Y] (l'avocat) a été constitué séquestre d'une somme de 12 000 000 francs (1 829 388 euros) provenant du prix de cession ; que, par ordonnance de référé du 16 juillet 1999, l'avocat a été déchargé de sa

d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES du 4 décembre 1987, en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour arrestation et séquestration

""10) Roger Z... est-il coupable d'avoir commis la séquestration avec prise d'otage spécifiée à la question n° 8 et qualifiée à la question n° 9 ?

de ce qui a été tranché dans le dispositif de l'arrêt ; qu'en considérant que l'arrêt du 20 avril 2000, qui avait seulement confirmé le jugement du 10 juillet 1998 en ce qu'il avait autorisé la séquestration

Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 26 mai 2000 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de vol avec arme en récidive, vol et séquestration