B..., et a interdit à la société de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes sous contrat d’insertion en alternance pour une durée de cinq ans.

[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L442-6 du Code de commerce ; - condamné la société La Redoute à payer la somme de 104 810 euros à M.

[N] du chef d'injure envers un particulier, l'a déclaré coupable du chef de diffamation envers un fonctionnaire public et a prononcé sur les intérêts civils. 5. M.

La société SHW fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Camelin, à titre de dommages et intérêts, la somme de 7 894 588 euros correspondant à la marge brute dont cette dernière avait été

au sein de l’école et par extension durant les sorties scolaires pour les motifs suivants (…). ». 7.

octobre 1999) a déclaré irrecevable ce recours comme tardif ; Attendu que la société Surleau fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que constitue une décision, au sens

irrecevable ce recours comme étant tardif ; Attendu que la société Les Enrobés de Courmont fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une décision, au sens

de un gramme par kilogramme et un pH inférieur à 5 ; que le fourrage des Chocolats Léonidas type " Manon " et " Tête de cheval ", à base de crème fraîche, ne saurait être qualifié de " fondant " au sens

s'est déclaré compétent ; Attendu que la société Grégoire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque les conventions ne sont susceptibles que d'un sens

X... fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir interdit d'exercer la profession de radiologie sur le territoire des communes de Nancy et de Neuves-Maisons et des communes limitrophes jusqu'au 7 mars 1993

X..., Fanny Y..., Sarah Z..., Valérie A..., Inna B..., et Nathalie C... du chef d'injures publiques envers particuliers à raison de leur appartenance à une religion déterminée, a prononcé sur les intérêts

avril 2025 par laquelle la commune de Gâvres a estimé que ses interventions libérales au titre de son activité d'infirmier, exercée depuis 2018, portaient atteinte à la sécurité des patients hébergés au sein

D bénéficiait de séances de dialyse au sein du centre hospitalier de Troyes.

Y..., alors que, selon le moyen, seule est inexcusable, au sens de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son

une infraction pour laquelle il lui a déjà été infligé une peine, que ce soit par une juridiction ou par une décision de l'autorité administrative, dès lors que la peine subie a un caractère pénal, au sens

[P] à un rappel de salaire à ce titre, la cour d'appel a constaté que Mme [F] veillait à la préservation de l'intégrité morale et physique des équidés, assurait et contrôlait la propreté de l'entreprise

des articles 2274 du code civil et 1269 du nouveau code de procédure civile, rien n'interdit aux parties au contrat de travail de prévoir que tel sera le cas ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

V... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation