AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724d8cd58014677418d57
27 février 2007
27 février 2007
fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 12 septembre 2005) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la société d'équipement mixte et d'aménagement SEMA
Source officiellePage 28 sur 481
comm
6137265dcd58014677424fc2
10 mai 2000
10 mai 2000
l'arrêt attaqué (Angers, 5 novembre 1996), que la société SICA Veranjou (société SICA), se plaignant que ses pommes avaient été tâchées par des emballages fournis par la Société des emballages moules (SEM
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