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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724d8cd58014677418d57

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 12 septembre 2005) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la société d'équipement mixte et d'aménagement SEMA

Source officielle

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CC

comm

6137265dcd58014677424fc2

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

l'arrêt attaqué (Angers, 5 novembre 1996), que la société SICA Veranjou (société SICA), se plaignant que ses pommes avaient été tâchées par des emballages fournis par la Société des emballages moules (SEM

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c486b7

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, 31 juillet 2002), rendu en dernier ressort, qu'à la requête de la SCP Clinique vétérinaire Sellier-Ménager-Pasdeloup

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200101

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

mesure de consulter le colloque médico-administratif contenant cette information et quand aucun élément ne permettait d'établir que le changement de numéro de dossier était de nature, en l'espèce, à semer

Source officielle
CC

civ3

613722bacd58014677400b48

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

d'héritiers de Jean I..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société d'économie mixte de la Ville de Chartres (SEM

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69e935afcdc6046d472ee3b2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’audience du 6 février 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, de la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT indique que la somme due s’élève à 3 319 euros au mois de juin 2025.

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485fc

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Semur-en-Auxois

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412d72

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Semur-en-Auxois

Source officielle
CC

civ3

613721e5cd580146773f88c3

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

de Tours (SEMARIT) a, en 1972, en vue de l'installation d'un marché de gros, fait construire pour le vendre par la suite à la Société d'économie mixte de gestion d'un marché de gros de la ville (SEMG

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa6d1bc2605de4b4a90

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Localité 3] HABITAT SEMIC, société anonyme d'économie mixte locale.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00843

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[I] a été engagé, à compter du 11 juin 1977, en qualité d'agent de sécurité par la société Seris Security. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00832

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

I... et la société [...], anciennement dénommée GTI - GIL technologies internationales, titulaires, en tout, de vingt-sept marques verbales ou semi-figuratives françaises, communautaires et internationales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00466

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

saoneetloire.fr » et « saone-et-loire.fr », dont l'enregistrement a été renouvelé le 7 juin 2012, et, depuis le 22 juin 2012, du nom de domaine «saône-et-loire.fr » ; que, se prévalant notamment de la marque semi-figurative

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

6a0f8271cdc6046d477f8b9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, la SEMIS expose qu’elle dispose de trois biens immobiliers, dont elle a confié la gestion locative à la SAS IMBS IMMOBILIERE.

Source officielle
CC

comm

61372689cd580146774265ca

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

attaqué, que, lors de son déchargement du navire "Ace concord" à l'aide d'un portique mis à disposition par le Port autonome de Marseille (le port), une caisse a fait une chute sur le plateau du camion semi-remorque

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00413

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Les sociétés Intra-Presse et L'Equipe ont assigné la société Sport Co et marquage, titulaire de la marque française semi-figurative « Equip'sport » n° 3 478 011, déposée en couleurs, pour désigner différents

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TJ

Référés

69d803fbcdc6046d47afcdf0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 N° RG 26/00067 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJAH Dans l’affaire entre : Société SEM PATRIMONIALE DU GRAND [Localité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03467

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

criminelle à perpétuité, comme c'est le cas en l'espèce, les juridictions de l'application des peines ne peuvent accorder de libération conditionnelle tant que le condamné n'a pas été placé sous un régime de semi-liberté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03874

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

W..., celui-ci profitant de son état de semi-inconscience dû à son alcoolisation très importante ; que, pour sa part, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00348

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

la société aient fait l'objet d'une modification de leurs caractéristiques ou propriétés intrinsèques, soit en étant incorporées dans un processus de fabrication d'un produit fini ou semi-fini

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