En premier lieu, l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a reporté le second tour des élections, initialement fixé au 22 mars 2020, au plus tard en juin

le moyen : 1° que l'absence de date du protocole électoral lui enlève automatiquement sa valeur juridique en cas de contestation ; 2° que le défaut de mention de la date du second tour contrevient

Gard) ont été informés du fait qu'à la suite du jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 18 mars 1989, 13 sièges de conseillers municipaux, et non 15, seraient à pourvoir lors du second

X..., salarié de la société SISP, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 9 mars 2007 ; qu'il a été élu sur la liste du syndicat Sud commerces et services au second tour des

1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du Commissaire de la République du département de la Haute-Vienne, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors du second

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors du second tour des élections municipales qui s'est déroulé le 18 juin 1995 dans la commune de Rosnay, MM.

. | 28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Irrégularité entraînant l'annulation totale des opérations électorales - Annulation du second tour par voie de

A l'issue du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 13 mars 2023, le quorum n'a pas été atteint. Mme [D], qui était la seule candidate, a obtenu 100% des suffrages valablement exprimés.

A... et Z... au premier tour de scrutin et a annulé les opérations électorales du second tour de scrutin ; 2°) annule les opérations électorales du premier tour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

A l'issue du second tour des élections municipales qui s'est déroulé le 30 mars 2014 dans la commune de Varetz, la liste conduite par M.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998 dans le canton de Saint-Philippe (La Réunion), M.

Au second tour, la majorité relative suffit.

l'organisation d'un second tour de scrutin implique nécessairement que les résultats du premier tour aient été préalablement proclamés ; qu'en considérant que les résultats du premier tour

Q...et Mme AA...en qualité de conseillers municipaux lors du second tour de scrutin ; 2.

proclamé élue Mme C... ; En ce qui concerne le second tour du scrutin : Considérant, en premier lieu, que si M.

E, ayant obtenu, après Mme C, le plus grand nombre de suffrages au premier tour, se sont maintenus au second tour ; qu'à l'issue du second tour du 27 mars 2011, Mme C a été proclamée conseiller général

dès le premier tour, le tribunal administratif ne pouvait qu'annuler, par voie de conséquence, l'ensemble des opérations électorales du second tour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

ETAIT INFRUCTUEUX, IL A ETE PROCEDE UN SECOND TOUR DE SCRUTIN A L'ISSUE DUQUEL, SUR 18 VOTANTS, DUBAUX A OBTENU 10 VOIX, BOUVIER 8 VOIX ET DUBAUX A ETE PROCLAME ELU ; ATTENDU QUE BOUVIER FAIT GRIEF AU