produit aucune autorisation en cours de validité de détention pour l'une quelconque de ces armes ; des armes, pièces d'armes et munitions ne sauraient donc faire l'objet d'une restitution de celles-ci (scellés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la

Les moyens proposés en termes identiques pour Mme [I] et le bâtonnier critiquent l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné le versement à la procédure de deux scellés ayant fait l'objet d'une opposition

européenne des droits de l'homme, 131-21, 132-1, 321-9 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la confiscation des scellés

maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce notamment en fixant un garde-corps sans le sceller

d'assises a présenté les couteaux servant de pièces à conviction dont l'accusé se serait servi pour commettre le crime qui lui était reproché, tandis qu'il n'a pas été possible de retrouver dans les scellés

n 11 (fragment végétal) avec les fils objet du scellé n 3 (chemise de la victime) ; que la démonstration à laquelle se livre le prévenu n'est assortie d'aucun avis de technicien qui permettrait de

prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que constituent des publicités distinctes celles qui, adressées à des personnes différentes, mettent en scène

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de vol prévu par l'article 311-1 du Code pénal pour la conservation des archives ayant fait l'objet de scellé

Z... s'est vu confier la mission non seulement d'analyser les scellés 12 et 13, mais également de se rendre sur les lieux, d'effectuer toutes analyses utiles des prélèvements saisis et de déterminer les

[G] à la confiscation des scellés référencés de 1/SD7A à 24/SD7A inclus (IPAC D387), alors « que la motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises

jeunes garçons dénudés, dans des positions lascives, l'un allongé les jambes relevées et l'autre penché en avant, les sous-vêtements baissés, exhibant leurs parties génitales ; que ces images mettant en scène

pornographiques mettant en scène des enfants ou des adolescents ... ; que le délit de corruption de mineurs prévu par l'article 227-22 du code pénal est notamment constitué par le fait d'organiser des

-Y... à leurs torts partagés, alors qu'en ne donnant aucune indication sur le contenu des attestations visées et en ne précisant pas à qui étaient imputables les scènes de vilence, la cour d'appel n'aurait

à titre personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure [H], a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en restitution des sommes perçues par les bailleurs ; que la SCEA

Le 15 mai 2021, Mme [P] [J] a informé la SAFER de la mise à disposition, depuis le 1er mars 2021, des parcelles louées à la société civile d'exploitation agricole Les Deux Vallées (la SCEA), immatriculée

; que ces jugements ont été infirmés par arrêt de la cour d'appel du 18 janvier 1994 ; que le 15 avril 1995, les SCEA, agissant par l'intermédiaire de leur gérant commun, M.

obligation ;Condamner la SCEA [Adresse 3] à verser la somme de 1000 euros au CEN PACA en réparation de son préjudice, né du retard de l’exécution de l’obligation contractuelle ;Condamner la SCEA DOMAINE