application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir

Article 2

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Article 6-1

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A cet effet : 1° Il propose des priorités d'action et soumet au Gouvernement, à partir des priorités fixées, des propositions sur le format global des moyens contribuant à la fonction garde-côtes ; 2° Il oriente et favorise les échanges de savoir-faire

Article Annexe 3

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La stabilité au feu des conduits est définie comme l'absence de chute d'éléments constitutifs des conduits, à savoir les matériaux et produits constituant le conduit ou le conduit lui-même en cas de rupture de ses moyens de suspension.

Article 49

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En Guadeloupe, 10 % de cette part communale est exclusivement consacrée aux îles du Sud, à savoir, Grand-Bourg, Saint-Louis, Capesterre-de-Marie-Galante, La Désirade, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas.

Article 110.10

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Zones maritimes Sauf disposition expresse contraire du présent règlement, les navires opèrent dans des zones maritimes découpées en quatre classes, à savoir : Zones maritimes de classe A : zones autres que les voyages couverts par les classes B, C et

Article 1

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Elle assure l'égalité des chances entre les citoyens en garantissant en particulier à chacun d'entre eux un égal accès au savoir et aux services publics sur l'ensemble du territoire et réduit les écarts de richesses entre les collectivités territoriales

Article 11

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Lorsqu'il a été constaté une infraction pour l'un des trois cas prévus à l'article L. 3242-1 du code des transports, à savoir : -soit le dépassement de plus de 20 km / h de la vitesse maximale autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publique

Article 13

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. - Quinze membres élus conformément au troisième alinéa de l'article 9 ci-dessus, et selon des modalités fixées par le règlement intérieur, à savoir : 1.

Article 3

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Article 3

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Article Annexe I

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INFORMATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS RELEVANT DE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE DES AIDES D'ÉTAT (Y COMPRIS AUX AIDES DE MINIMIS) SUR UNE PÉRIODE DE TROIS ANS À SAVOIR : EXERCICE FISCAL EN COURS ET DEUX EXERCICES FISCAUX PRÉCÉDENTS Renseigner le tableau

Article L2331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir : 1° Le produit de la taxe foncière sur

Article 223 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 36

Code général des impôts

groupe d'entreprises associées : a) Une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ; b) Une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire

Article 867

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 64

Code général des impôts

I. - Les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations centrales tiennent des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, et par ordre de numéros, savoir : 1° Les notaires, tous les actes qu'ils reçoivent ;

Article Annexe

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Il doit savoir communiquer et justifier sa démarche diagnostique et thérapeutique en s'appuyant sur les données actuelles de la science.

Article Annexe

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Le candidat devra également savoir utiliser les notions du programme de mathématiques de ce même baccalauréat.

Article 47

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retrace pour les opérations qu'elle recouvre : 1° En recettes : a) Les primes ; b) Les commissions d'engagement ; c) Les récupérations ; d) Les remboursements en capital et intérêts des prêts et avances consentis ; e) Les recettes de réassurance, à savoir

Article 3

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. - Pour chaque candidat l'expert évalue la compétence : Savoir s'équiper et s'installer . Si le candidat présente son équipement et s'installe correctement sur la motocyclette, la notation 2 est attribuée.

LEGIARTI000025125271

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SAVOIR-FAIRE EXPERT MAÎTRISE PRATIQUE INITIÉ NON REQUIS APPRÉCIATION Travail en équipe Capacité de synthèse Capacité d'analyse Animation d'équipe

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