garde auquel la banque était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, celle-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation compte tenu des capacités financières de l'emprunteur et des risques

[M], de sorte que la banque n'a pas manqué à son obligation d'éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts par le contrat souscrit ; qu'il résulte enfin des pièces

complémentaire des frais de soins de santé institué, au profit des salariés de cette branche, par l'avenant n° 83 à cette même convention conclu le 24 avril 2006, sur la base d'une mutualisation des risques

'pour déterminer le caractère de prévoyance complémentaire au sens de l'article L. 242-1 sixième alinéa du Code de la sécurité sociale, il convient de considérer prioritairement si un lien avec les risques

compagnie d'assurances Aviva hors de cause » ; Alors qu'il n'appartient pas à l'assuré, lors de la conclusion du contrat d'assurance, de déclarer spontanément les éléments utiles à l'appréciation du risque

l'immeuble, elle ne peut concerner un bâtiment en cours de construction qui n'existait, par définition, pas lors de la souscription du contrat, qu'une simple assurance habitation n'a pas vocation à couvrir

[B] [J] a eu pour objet la couverture de l'activité “ transport public de personnes ”.

légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil ; 2 / que l'établissement de crédit qui accorde un prêt garanti par la Société française d'assurance du capital risques

de leur maison d'habitation et que chacun des bulletins d'adhésion signé par chacun des co-emprunteurs solidaires prévoit que l'assurance est destinée à accorder « aux emprunteurs » la garantie des risques

d'enrichissement injustifié, en violation du principe indemnitaire ; en situation de cumul, les deux assureurs ont encaissé des primes pour le même risque, il est donc légitime qu'ils participent tous

Le 21 septembre 2000, la société civile immobilière MMV a adhéré au contrat d'assurance de groupe couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité et incapacité de travail

X... a financé l'acquisition de son véhicule au moyen d'un prêt bancaire assorti d'une assurance souscrite auprès de la société Icare assurance (l'assureur) couvrant les risques affectant les organes majeurs

Attendu que l'UAP, assureur de la responsabilité civile de la société Loreatt, a contesté sa garantie en se fondant sur la clause 4.9 des conditions particulières de son contrat, qui excluait des risques

totale de travail' et énumérait les conditions de sa mise en oeuvre : il y était notamment indiqué que le sinistre serait pris en charge si l'incapacité totale de travail ne résulte pas de l'un des risques

de la société Le Select et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'intermédiaire en assurance est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation à sa situation personnelle des risques

agents de l'OCDE affiliés au régime autonome de sécurité sociale de cette organisation et les anciens agents qui continuent à en bénéficier ne sont pas assujettis aux cotisations sociales finançant les risques

questionnaire de santé; Considérant que l'institution de prévoyance conclut à la nullité des garanties pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier son opinion sur le risque

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques