Aucune circonstance ni intérêt ne s’oppose à la suspension demandée.

B a fait l'objet d'une mesure de suspension de son agrément par une décision du 29 août 2022 du président du conseil départemental de la Nièvre.

Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, la présidente du conseil départemental du Doubs a procédé le 24 octobre 2023 au retrait de la décision du 26 juin 2023 retirant l'agrément d'assistante

Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, la présidente du conseil départemental du Doubs a procédé le 24 octobre 2023 au retrait de la décision du 26 juin 2023 retirant l'agrément d'assistante

Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, la présidente du conseil départemental du Doubs a procédé le 24 octobre 2023 au retrait de la décision du 26 juin 2023 retirant l'agrément d'assistante

Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, la présidente du conseil départemental du Doubs a procédé le 24 octobre 2023 au retrait de la décision du 26 juin 2023 retirant l'agrément d'assistante

L'ADMINISTRATION POUR LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT DU FAIT DE SON MARI DECEDE POUR LA PERIODE DU 12 FEVRIER AU 26 SEPTEMBRE 1962 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

juillet 2023, d’autre part, de la décision de retrait du 26 octobre 2023.

suivi d'une annulation de permis pour conduite en état alcoolique en récidive et en période d'interdiction de conduire (retrait du 8 octobre 1994 et annulation prononcée par jugement correctionnel du

l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, pour une infraction au Code de la route, l'a condamnée à une amende de 1 800 francs et a prononcé la suspension

La décision portant retrait de sa suspension, qui est favorable à l'intéressé, ne lui fait pas grief. Ainsi, le requérant est sans intérêt à en demander l'annulation.

A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspension de l'exécution de la décision du 22 février 2023 suspendant pour quatre mois son agrément d'assistant familial,

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

et 20 septembre 2023, Mme C Scheer, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) a procédé au retrait

Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés (…) ».

paiement des arrérages de son allocation annuelle militaire n° B-81-504-230-H à concurrence du montant de sa pension d'invalidité d'orpheline de guerre n° 66-983-606 et de celui restant dû après suspension

La séance s'est tenue le 8 juin 2022 et la commission s'est prononcée à l'unanimité pour le retrait de l'agrément.

DE SES DROITS A PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE