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[Z] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que des restrictions ne peuvent être apportées au droit d'agir que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité

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Z..., sans renoncer à mettre en cause le de cujus, la découverte de la "résurrection" de ce dernier après le prononcé du jugement de première instance lui a donné la possibilité d'agir contre son garant

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L'article L. 415-12 du code rural dispose que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.

l'entreprise, qu'elle ne tient pas compte de la hiérarchie des textes telle que définie dans l'article L. 132-23 du Code du travail, qu'en effet l'accord d'entreprise ne peut contenir des dispositions plus restrictives

le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui reconnaît elle-même que les modifications intervenues en 1978 et 1982 ne visaient que l'acte apparent et neutralisaient seulement les dispositions restrictives

Y... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de cette prétention, alors que les exclusions de garantie doivent être interprétées restrictivement ; que le contrat d'assurance stipulait que la garantie

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l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 1999), de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les clauses d'exclusion de garantie contenues dans un contrat d'assurance doivent s'interpréter restrictivement

Il soutient que les éléments médicaux produits caractérisent un taux d’incapacité de 80 %, subsidiairement un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec Restriction Substantielle et Durable pour l

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