moyen, qu'en prêtant de l'argent à la SARL en formation "Le Caraïbe", sans même effectuer une étude sur les chances de succès de cette nouvelle société qui voulait exploiter un fonds de commerce de restauration

des condamnations prononcées contre lui ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de lui avoir fait interdiction d'assurer un service de restauration

qu'elle, de sorte que le reclassement interne de son personnel de restauration au sein du groupe était impossible mais que, dans un souci de bonne information, elle avait néanmoins prévu dans son plan

Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives et ne sera dû que si le retour de l'intéressé a lieu dans un délai de 6 mois suivant notification du licenciement » ; en l'espèce

part, qu'il incombait au fabricant de parfums de marques Hermès et, par suite, au Comptoir national de la parfumerie, de rapporter la preuve de la réunion effective des conditions de licéité de son réseau

d'électricité basse tension dès lors qu'existait un réseau moyenne tension avec transformateur, ni l'absence d'un réseau d'assainissement dont il n'était pas établi par ailleurs qu'il fût nécessaire,

Afin de faciliter l'emploi et le reclassement, l'employeur informera le réseau des CAUE de la disponibilité du salarié ». 4.

C... et qui avait été en dépôt chez le restaurateur B..., il appartenait aux juges d'appel de rechercher, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, qui avait remis le cartel à M.

accepté la livraison et la mise en service de la centrale, signé les attestations de livraison donnant instruction aux banques de verser les fonds au vendeur, fait raccorder l'installation au réseau

avec la société GDF Suez, devenue la société Engie (la société Engie), un contrat de vente d‘électricité pour une puissance de 30 kVA, soit 50 ampères, le distributeur étant la société Electricité réseau

[Z] [R], directeur de la société genevoise [3], qui a confié à un restaurateur d'oeuvre d'art la restauration d'œuvres de [C] [D] entreposées précisément à [Localité 2]. 5.

achetés sur les instructions expresses de celle-ci à la société Time ; qu'à compter du mois d'août 1987, Mme X..., rencontrant des difficultés avec le matériel choisi, n'a plus réglé les échéances restant

Aucun élément du dossier ne permet encore de conclure que le changement fréquent de dirigeants à la tête du réseau de franchise a été source de non-efficience du réseau alors que la qualité professionnelle

La société du Garage de Bretagne fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'exigence de bonne foi requiert, de la part de la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative

Des fuites sont apparues sur le réseau d'eau potable d'alimentation de certaines villas de cette copropriété et Monsieur [I] a été désigné en qualité d'expert le 28 octobre 2011.

bailleresse d'un local commercial dans lequel la société Le Phare de Saint-Mandé, (mise en redressement le 15 octobre 1992 et en liquidation judiciaires le 10 décembre suivant), exploitait une activité de restauration

distribution France (la société GRDF), gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel en France, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'un accord-cadre portant

1992), que la société Somedi a acquis d'une société civile immobilière, en vue de la création d'un lotissement, diverses parcelles par un acte authentique du 22 juin 1989 stipulant que deux parcelles restant