AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372414cd58014677411fe3
18 mars 2003
18 mars 2003
annuelles de salaires mais que ce dernier avait déclaré aux services fiscaux des salaires pour 1994 et 1995 ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort
Source officiellePage 28 sur 26210
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01253
18 septembre 2019
18 septembre 2019
attaqué a relevé et il était acquis aux débats que la salariée avait, non pas pris acte de la rupture de son contrat de travail, mais démissionné sans réserve le 24 avril 2013 ; qu'en affirmant néanmoins
Source officielle