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524 181 résultats pour « reserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372414cd58014677411fe3

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

annuelles de salaires mais que ce dernier avait déclaré aux services fiscaux des salaires pour 1994 et 1995 ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01253

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

attaqué a relevé et il était acquis aux débats que la salariée avait, non pas pris acte de la rupture de son contrat de travail, mais démissionné sans réserve le 24 avril 2013 ; qu'en affirmant néanmoins

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4ad

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

; que, par ordonnance du 11 octobre 1989, le juge des référés a déclaré la Midland bank irrecevable en sa tierce opposition ; que la Midland bank a relevé appel des ordonnances des 29 mars et 11

Source officielle
?

ADLC

ADLC:97-D-51

droit de la concurrence

24 juin 1997

24 juin 1997

relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise de lavage de véhicules par haute pression de la société Hypromat France

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-D-17

droit de la concurrence

19 mars 1996

19 mars 1996

relative à des pratiques relevées dans le réseau de distribution de matériel de jardin de la Sarl Société commerciale des Outils Wolf

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

6137227acd580146773fd7f2

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

conclue entre l'OCIL et l'OPHLM par laquelle ce dernier, moyennant financement par l'OCIL d'une opération de réhabiliation de son patrimoine immobilier, accepte de réserver des logements à des candidats

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008008228

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Grenoble a, sur la demande de l'association "Vivre en Tarentaise", annulé l'arrêté du 16 décembre 1994 du préfet de la Savoie réglementant la circulation et le stationnement des personnes à ski dans la réserve

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402037

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise et crée ainsi aux yeux des tiers une apparence de solvabilité génératrice du préjudice subi par les créanciers ; que l'arrêt attaqué relève

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00046

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Pour rejeter la demande en nullité, l'arrêt attaqué relève que la ligne algérienne de M.

Source officielle
CC

civ3

6137219ccd580146773f532b

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

Tartayre (société Tartayre), mandataire commun d'un groupement d'entreprises, a été chargée des lots gros oeuvre, charpente, couverture et plâtrerie ; qu'une réception provisoire des travaux, avec réserves

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00099

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

société Overlap ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juin 2013 et 11 juin 2014, le fournisseur, qui n'avait pas été payé de ses factures, s'est prévalu d'une clause de réserve

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531a5

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

demandes des salariés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 16 de l'Accord collectif du 19 décembre 1985, une prime familiale est versée avec périodicité mensuelle, à chaque salarié du réseau

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b68

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Daniel Z... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il ressort

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00679

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

précises formulées à la livraison ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué a relevé que la seule lettre de voiture signée par le client et versée aux débats portait la mention « avec réserves détaillées

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113ae

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

1 000 000 francs et que la clause stipulée au premier, selon laquelle l'acquéreur s'oblige à libérer le vendeur de la charge de tous travaux de rénovation, même ceux concernant l'étage qu'il s'est réservé

Source officielle
CC

comm

6137249ecd58014677416fe8

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

Y... représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la restitution en nature à la société ETDE du matériel qu'elle avait vendu sous réserve de propriété à la société Serp recyclage et

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7b3

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les poursuites, condamné de La Bouillerie, pour chasse sur le terrain d'autrui, à une amende et à des dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il ressort

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00368

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La société Metalia fait grief à l'arrêt de réserver les dépens, alors que « le juge statuant en référé doit statuer sur les dépens en condamnant la partie perdante à moins que, par décision motivée, il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300545

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

de 20 000 euros et que l'expert judiciaire a lui-même relevé que Dumez était intervenue après réception du chantier pour une levée partielle des réserves et ce, à plusieurs reprises jusqu'au janvier 2009

Source officielle
CC

comm

61372102cd580146773f03a0

Cassation

6 juin 1989

6 juin 1989

mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, sans avoir payé quatre-vingts capteurs solaires livrés par la société Solsud ; que celle-ci, excipant d'une clause de réserve

Source officielle