L'acte stipulait également qu'afin de faciliter la reprise de l'exploitation par les cessionnaires, notamment dans le cadre des accords à trouver avec les propriétaires des lots exploités par la société

d'abord à la société Transdev et, le 13 juillet 2021, à l'EURL Parking Serviciel à la suite de la reprise de l'exploitation du parking du centre commercial E.

[Z] sur son exploitation agricole.

délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal a résilié de manière anticipée ce contrat au 1er mars 2019 pour motif d'intérêt général tiré de sa durée excessive, afin de permettre à la commune une reprise

À compter du 11 février 2016, la société Rydz a repris l'exploitation du café-restaurant L'Hémicyle dans le cadre d'une nouveau contrat avec le syndicat mixte.

Y... ont été engagés par la société Mainex, assurant l'exploitation technique de la tour Maine Montparnasse, à compter respectivement des 1er mars et 4 octobre 1973 ; en septembre 1991, ils ont été classés

Le Salon constituée et immatriculée le 26 février 2013, repris l'exploitation tant du salon de la rue Champion que de celui de la rue de Ruaudin à compter du 1er mars 2013 ; - à compter de cette date,

Il fait valoir que son épouse dispose du matériel et des bâtiments nécessaires à l'exploitation comme ayant d'ores et déjà bénéficié d'une reprise partielle de son exploitation, autorisée par décision

[L] [N] fait notamment valoir : - que la nullité du congé pour reprise est encourue, sur la forme, parce qu'il ne précise ni la profession du bénéficiaire de la reprise ni les modalités d'exploitation

[P] [B] pour financer un projet de 'reprise d'exploitation - cheptel'.

de l'EARL " D " n'était, avant même la reprise envisagée, pas viable économiquement, sa superficie étant inférieure au seuil de 90 ha fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles,

l'exploitation agricole de ses parents le 1er novembre 1971 date d'effet du bail rural notarié du 19 avril 1972, bail repris par un bail notarié à long terme du 29 avril 1974 ; que Monsieur Paul X...

vente des porcelets élevés par son fils, soulignant à cet égard que le volume des ventes était passé de 300 porcelets par an jusqu'en 1988 à 1100 porcelets par an à partir de la reprise de l'exploitation

J... un congé pour reprise aux fins d'exploitation personnelle à effet du 30 septembre 2016. 5. Par requêtes des 9 juillet 2015 et 28 septembre 2017, M.

Madame [M] [S] A.E.S.H a donné congé à Madame [I] [K] et à Monsieur [Z] [W], par exploit du 29 juin 2022 à effet du 10 mai 2023, pour reprise.

Ils soutiennent que : - la cessation d'activité de leur élevage ovin est intervenue le 12 mai 2016 et non le 30 avril 2016 ; - la reprise de l'exploitation par Mme D au 1er janvier 2016 a été signalé

Il fait valoir que le congé qui lui a été délivré est entaché de diverses irrégularités formelles, en ce que sa formulation fait penser à un congé de reprise pour exploiter, alors qu'il s'agit d'un congé

Il rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L 411- 59 du code rural, le bénéficiaire de la reprise peut exploiter soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité

D... épouse P... portant sur les mêmes parcelles pour reprise et exploitation personnelle par sa fille. Par ailleurs si Y...

devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris,,- reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 111.-54.