fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'Office fait grief au jugement de l'avoir ainsi condamné, alors, selon le moyen, que devant le tribunal d'instance les parties ne peuvent être représentées

du 24 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de faux, faux et usage de faux en écriture publique, complicité de faux en écriture publique, non-représentation

des faits ou l'importance du dommage causé ; "alors, d'une part, que lorsqu'il est imposé à titre d'obligation dans le cadre d'un contrôle judiciaire, le cautionnement garantit à la fois la représentation

du paquet de Rothmans king size, ne respectent pas les énonciations claires et impératives du texte législatif précité" ; "alors qu'est licite la publicité en faveur du tabac comportant la représentation

COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui, après l'avoir déclarée coupable de non-représentation

en justice ainsi que l'exécution des autres obligations et le paiement des amendes et des dommages et intérêts, est judicieuse ; que le cautionnement est prévu en effet, d'une part, pour la représentation

élections, le tribunal de première instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 112 de la délibération n 49/CP du 10 mai 1989 relative aux groupements professionnels et à la représentation

Mme [T] a assigné la SCI, représentée par son administrateur, en annulation de cette assemblée.

[G] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2023, qui, pour non-représentation d'enfant et soustraction d'enfant par ascendant,

Au regard de la finalité de l'institution du comité social et économique central, dont les représentants ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau de l'entreprise dans

Mme [V] a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que la société HEP n'était pas valablement représentée faute de désignation d'un mandataire ad hoc.

la défaillance d'une entreprise importante dans le secteur du commerce de la viande et de l'abattage et à son rachat par une entreprise concurrente ; que la société Vitréenne d'Abattage qui est ce repreneur

A..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, l'union départementale CFDT a été représentée à l'audience "par M. A..., muni d'un pouvoir donné par M.

une entreprise concurrente à celui-ci ; qu'en jugeant que la représentation par M.

comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 » ; que ces dispositions, dont il résulte que « si ce magistrat estime que cette représentation

Jeanine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 14 juin 1995, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement et a

" l'expropriée au jugement entrepris, la cour d'appel a violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'au surplus, dès lors que l'appelant avait "représenté" l'expropriée au jugement

[C], alors : « 2°/ que s'il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui