l'employeur n'avait pas commis une faute inexcusable en omettant d'assurer à son salarié la formation appropriée prévue par les articles R. 231-34 et R. 231-36 du Code du travail et en s'abstenant de renseigner

de conseil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que le banquier, à titre de son devoir de renseignement

été satisfait à cette date à toutes ses demandes de communication de pièces nécessaires à l'établissement de l'acte authentique de vente, quand cette lettre se bornait à réitérer une demande de renseignements

en garde à leur égard "ce quand bien même n'existerait-il aucun risque d'endettement compte tenu de la valeur de l'actif net du patrimoine des cautions", au prétexte que la banque ne s'était pas renseignée

fonctionnement de l'entreprise, et une telle attitude persistante rendait impossible le maintien des relations contractuelles même pendant la courte période de préavis » sans préciser d'où elle tenait un tel renseignement

la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'une faute commise par l'avocat qui se devait en toutes circonstances d'informer son client du projet de vente en cours, se renseigner

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs que les déclarations du nommé Aoudia sont corroborées par les renseignements

A... avait été pleinement renseigné sur les motifs du licenciement lors de l'entretien préalable à celui-ci et qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes dirigées contre la compagnie Axa assurances, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge doit indiquer l'origine et la nature des renseignements

sa preuve peut résulter d'éléments postérieurs ; qu'en l'espèce, la lettre du 23 septembre 1983, postérieure de deux semaines seulement aux dernières commandes, et qui ne faisait que confirmer un renseignement

de la communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; et que, d'autre part, la cour d'appel qui a énoncé ne disposer que de renseignements

contribuable auquel sont reprochés des agissements frauduleux ; qu'en raison du caractère non contradictoire de l'ordonnance rendue sur simple requête de l'Administration, celle-ci a l'obligation de renseigner

Z... fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé alors que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux moyens qui faisaient valoir que le notaire, qui n'avait pas demandé les renseignements hypothécaires

droit acquis à la prescription; que la cour d'appel, qui pour écarter la prescription acquisitive invoquée par Mme X... a retenu que celle-ci avait requis en 1986 les services d'un géomètre pour se renseigner

notaire eût connaissance de ces faits, que cet officier public devait informer les époux Z..., qui avaient une parfaite connaissance de l'éventualité de l'action en responsabilité et qu'il avait dûment renseignés

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur professionnel doit, afin que l'acquéreur puisse atteindre le but qu'il se propose, lui fournir tous les renseignements

confirmé cette décision alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la Caisse de Crédit mutuel d'une part, n'avait pas manqué à son devoir de conseil et d'information en s'abstenant de se renseigner

Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les fiches de pointage du personnel de septembre et octobre 2016 démontrent qu'il n'a jamais renseigné ces