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49 950 résultats pour « remplacement définitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11041

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

son examen ; que l'employeur peut licencier un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie professionnelle dès lors que son absence désorganise l'entreprise et rend nécessaire son remplacement

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2400646_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

fonctionnement de l'entreprise des perturbations suffisamment graves que l'employeur ne peut pallier par des mesures provisoires et qui sont dès lors de nature à justifier le licenciement en vue de son remplacement

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418771

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

par la société UPC, a été licencié par lettre du 24 avril 2002 en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de ses absences répétées pour maladie et de l'obligation de pourvoir à son remplacement

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50455

Cassation

31 mars 1982

31 mars 1982

GARANTIE DE SALAIRE DE 100% PENDANT LES TRENTE PREMIERS JOURS, PUIS DE 25% DU 31EME AU 365EME JOUR, ENTRAINAIT UNE GARANTIE DE L'EMPLOI, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE QUI SE BORNAIT A AFFIRMER QUE LE REMPLACEMENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02632

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

X..., engagé le 23 novembre 1998 par la société Paris Méditerranée automobile, a été licencié le 24 juillet 2003 pour nécessité de remplacement définitif à la suite de son absence prolongée ; Sur le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7cab

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ces raisons sont les suivantes : votre absence perturbe gravement le bon fonctionnement de l'entreprise et rend nécessaire votre remplacement définitif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01326

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

d'origine non professionnelle n'autorisent son licenciement que lorsqu'elles perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif ; que devant la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61630e48da3e3d3066036709

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

d'un salarié absent pour maladie que si son absence désorganise l'entreprise et qu'il est nécessaire de le remplacer définitivement ; Considérant que c'est aux termes d'une exacte motivation qui doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93455

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Son remplacement définitif ne pouvait être considéré comme inévitable et nécessaire, comme l'exige la jurisprudence.

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197ea

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

générale et la responsabilité du fichier adhérents ; qu'en situation d'arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée le 24 octobre 2002 pour absences répétées et prolongées nécessitant son remplacement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b78

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

La charge de la preuve de la perturbation engendrée par les absences répétées et de la nécessité du remplacement définitif ainsi que de son effectivité dans un délai raisonnable incombe à l'employeur.

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413ca2

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

situation de l'entreprise au cours de l'absence de Mme X..., de l'influence de cette absence sur le fonctionnement et les résultats du magasin dont elle avait la charge, ni caractérisé en quoi son remplacement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a283

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

reproches que lui auraient adressés des clients du fait de la désorganisation du service - l'employeur, dans la lettre de licenciement ne mentionne pas la nécessité dans laquelle il s'est trouvé de remplacer

Source officielle
CC

soc

6137248acd580146774165d1

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

formule revient très exactement à indiquer au salarié la situation objective de l'entreprise désorganisée par son absence qui se prolongeait - plus de dix mois- et la nécessité de recourir à un remplacement

Source officielle
CC

soc

61372330cd58014677406937

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

vendeur, par la société Etablissements Frédéric Z..., a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 14 septembre 1990 ; qu'il a été licencié le 17 juillet 1991 au motif de la nécessité de son remplacement

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412ea5

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6780b933b10ab0632f704a24

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

suivant, puis par lettre du 2 mars 2022, lui a notifié son licenciement en raison de ses absences répétées et prolongées perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01867

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

de Monsieur Juan X... a désorganisé l'entreprise laquelle a été contrainte de pourvoir au remplacement définitif de ce salarié ; qu'il importe de souligner que la S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda2d9ba5f81372faf59eb9

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Ces éléments justifient suffisamment la nécessité dans laquelle s'est trouvée la société de remplacer définitivement M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10452

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Si l'employeur établit la réalité des perturbations qu'il allègue et qu'il a pourvu au remplacement définitif du salarié, alors le licenciement est justifié.

Source officielle