AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11041
16 octobre 2019
16 octobre 2019
son examen ; que l'employeur peut licencier un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie professionnelle dès lors que son absence désorganise l'entreprise et rend nécessaire son remplacement
Source officiellePage 28 sur 2498
1ère Chambre
DTA_2400646_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
fonctionnement de l'entreprise des perturbations suffisamment graves que l'employeur ne peut pallier par des mesures provisoires et qui sont dès lors de nature à justifier le licenciement en vue de son remplacement
Source officielle