Selon le premier de ces textes, applicable au redressement judiciaire en vertu du second, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts de retard

à la capitalisation des intérêts qu'à raison de la stipulation d'une clause pénale, n'a jamais soutenu que la capitalisation devait être écartée au motif que la liquidation de la dette aurait été retardée

ces faits fautifs établis ne constituent pas une cause sérieuse de licenciement; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement du salarié était motivé par des retards

de retard.

règlement de la zone NC du plan local d'urbanisme et l'a en conséquence condamné à diverses peines ainsi qu'à la démolition de l'ensemble de la construction sous astreinte de 100 euros par jour de retard

L... a assigné la société Le Jardin d'Horus en indemnisation du préjudice résultant au retard de livraison ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Le Jardin d'Horus fait grief

Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à cette dernière du fait du retard avec lequel il lui

X... à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, que les retards de commandes n'étaient pas significatifs et étaient antérieurs de deux ans à cette rupture sans même s'expliquer sur ces lettres

Se plaignant de retards et de désordres, M. et Mme U... ont assigné la société Primalp et la société CGI Bat en indemnisation de leurs préjudices.

la TVA ; qu'en réalité, les déclarations de TVA étaient faites par une salariée de Jean-Jacques Y..., Mlle X... qui, dans un courrier donné en copie au comptable, a admis qu'il était "vrai que des retards

personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, doit en informer sans délai le procureur de la République ; que tout retard

remboursement de droits ; que, constitue une telle situation, le fait pour un commissionnaire en douane d'être contraint, par une décision de justice et sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard

La société Pièces auto gaz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors « que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

civile et sollicite à cet effet les sommes de : - 92 257, 80 francs représentant tout à la fois les montants de TVA indûment perçus et non reversés, outre le coût de divers loyers engendrés pour le retard

Kalina X... est dû à une récidive d'embolie pulmonaire, compliquée d'une résistance de la patiente à l'Héparine, cette double constatation excluant tout lien de causalité direct entre le décès et le retard

[S] ne l'aurait pas été en pure perte et que celui-ci aurait échappé au paiement des intérêts de retard et majorations dus au titre du redressement fiscal, de sorte qu'il devait être indemnisé

[G] ne l'aurait pas été en pure perte et que celui-ci aurait échappé au paiement des intérêts de retard et majorations dus au titre du redressement fiscal, de sorte qu'il devait être indemnisé

X... les documents lui permettant de vérifier si son droit à commission était ouvert, et que le retard dans le paiement des commissions avait occasionné au salarié un préjudice certain et distinct;