CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

398 397 résultats pour « redevances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007681116

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

d'Etat : 1- annule le jugement en date du 25 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant à être déchargées des sommes mises à leur charge au titre des redevances

Source officielle

Page 28 sur 19920

← PrécédentSuivant →
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007823154

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632733

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-A-09

droit de la concurrence

26 mars 1997

26 mars 1997

relatif à un projet de décret concernant les redevances d'utilisation du réseau ferré national

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008083923

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008083933

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008083943

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008083949

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008083954

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854996

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

dispositions susmentionnées de l'arrêté du 25 juin 1982 ; Considérant qu'en jugeant que l'opération de fumage ainsi réalisée avait pour objet d'assurer la conservation du saumon qui y était exposé, et en relevant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007855001

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

dispositions susmentionnées de l'arrêté du 25 juin 1982 ; Considérant qu'en jugeant que l'opération de fumage ainsi réalisée avait pour objet d'assurer la conservation du saumon qui y était exposé, et en relevant

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd5801467740595a

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

(l'association), moyennant une redevance; que la locataire ayant déduit de ses redevances le montant des taxes foncières qu'elle avait précédemment payées, la bailleresse lui a délivré un commandement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01017

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

par l'occupant ; qu'en l'espèce, en relevant pour décharger l'usager du paiement de toute redevance de stationnement et d'amarrage de son navire dans le port de plaisance de Saint-Mandrier tout au long

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633133

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Considérant, en premier lieu, que si l'article R.372-9 du code des communes pris pour l'application de l'article L.372-7 du même code, issu de l'article 75 de la loi du 29 novembre 1965, prévoit que la redevance

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991831

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Félix C..., annulé la délibération du 8 novembre 1991 de son conseil municipal décidant l'institution pour l'année 1991, à la charge des propriétaires fonciers de la commune, d'une redevance de 27 F par

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008062176

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

frais exposés par les gestionnaire d'aérodromes en matière de personnel, d'équipement ou d'aménagement pour l'exercice des missions de sûreté peuvent donner lieu à rémunération sous la forme des redevances

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624937

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

19-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Participation pour branchement au réseau de distribution d'eau - Composition

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008121971

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse rejetant les demandes par lesquelles l'intéressé contestait les bases de calcul des redevances auxquelles il a été assujetti au titre

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008023369

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

propriétaire sur le territoire du SIAVB pouvait être déterminé ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en retenant néanmoins le mode forfaitaire de calcul de la participation dont elle était redevable

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128622

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° ...a) la valeur locative... des immobilisations corporelles dont le redevable

Source officielle