par les associés coopérateurs de leurs engagements; qu'est dès lors inopérant le moyen qui, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé

intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 février 2000) d'avoir refusé

Le 11 juin 2018, la société lui a notifié sa mutation disciplinaire en qualité de conseillère sociétaires à distance à [Localité 4] ce qu'elle a refusé le 15 juin 2018. 4.

d'autres lettres de voiture, couvrant et accompagnant les mêmes transports, avaient été émises sans la mentionner comme destinataire et que la société Port Franc avait reçu les marchandises, la banque a refusé

durée de cinq jours pour avoir déposé sans motif sérieux une plainte contre son employeur auprès du procureur de la République ; Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

dans lesquelles M. de X... de Y..., salarié de la société, avait obtenu certains documents ou informations appartenant à la société ; Attendu que M. de X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

Par lettre du 6 juillet 2012, la FDJ a refusé les trois candidatures proposées par le GIE.

salarié affirme avoir fait l'objet d'une discrimination syndicale qui se manifeste par une classification inférieure à celle qui devrait être la sienne, une diminution de son salaire alors qu'il avait refusé

Confirmation par substitution de motifs du jugement déféré. La Cour a jugé que, en l'absence d'annulation du mariage, la défenderesse avait bien la qualité de conjoint survivant et devait bénéficier d

l'instance d'appel en cette qualité et en qualité d'administrateur judiciaire ; Sur le pourvoi principal, après avertissement délivré aux parties : Attendu que la société XPO fait grief à l'arrêt de refuser

des magistrats de la 17ème chambre de la cour d'appel ; que les appelants ne sont pas fondés à contester de nouveau et pour des motifs identiques à ceux invoqués dans la requête en récusation la présence

X... , Domaine de Semainville, qu'ils auraient reçues par donation et à ce qu'il soit fait application des peines du recel successoral ; Attendu que c'est sans dénaturer les termes de l'acte litigieux

[L] ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° J 15-13.017, en ce qu'elle annulera l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 2 décembre 2014 ayant rejeté la requête tendant à la récusation de M.

accueillis ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 297 et 298 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'aurait pas pu exercer librement son droit de récusation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Paris, 25 février 1998), que Mme X... a formé une demande tendant à la récusation

commission régionale d'invalidité pour irrégularité dans la composition de cette juridiction, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile relatif à la récusation

n'avaient pu s'entretenir avec l'exposant, ni l'avocat désigné, qui avait fait part au juge d'instruction de sa totale indisponibilité ab initio, ni ses collaborateurs, à qui le juge d'instruction a refusé

des membres dont elle se compose" ; Considérant que si le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que la section disciplinaire a considéré comme irrecevables les conclusions tendant à la récusation

ressort (tribunal d'instance de Montbéliard, 1er février 2001), que Mme X... a formé un recours devant un tribunal d'instance contre la décision de la commission de révision des listes électorales qui a refusé