B et de son épouse portant sur les années 2015 à 2017, clôturé par une proposition de rectification du 7 décembre 2018, l'administration fiscale a remis en cause, notamment, le caractère déductible d'une

de rectification en date des 26 décembre 2016 et 20 décembre 2017 émanant de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud Pyrénées, qu'elle ne pouvait ignorer lors de l'ouverture de la procédure collective

Considérant que la société Finaréa Sigma n'avait pas cette qualité, de sorte que Mme [C] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

[O] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

de rectification. 3.

de rectification. 3.

[O] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

opérations de refacturation de frais eux-mêmes exonérés de TVA ; - en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : l’exercice 2010 étant prescrit au moment de la notification de la proposition de rectification

Par une proposition de rectification en date du 6 février 2020 adressée alors à [I] [X], l'administration fiscale a remis en cause l'abattement prévu à l'article 779-II du code général des impôts de 156.359

Selon proposition de rectification en date du 23 janvier 2015, l'administration fiscale a rectifié les droits d'enregistrement initialement acquittés au titre de la cession d'usufruit temporaire susmentionnée

Considérant que la société Finaréa Essor n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [S] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification

rectification. 3.

[F] et [X] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de leur réclamation contentieuse, MM.

rectification. 3.

[P] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

Cette jurisprudence, initialement applicable à la procédure de rectification visée aux articles L. 54 B à L. 64 C du livre des procédures fiscales a été étendue à la phase contentieuse préalable auprès

[T] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

rectification. 3.