second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative

.); qu'après avoir fait déposer une déclaration de succession dans laquelle un pré était évalué à 1 360 520 francs, ils ont fait déposer une déclaration rectificative l'évaluant à 520 000 francs et

créance du prêteur, le 31 août 1992, pour une durée de 96 mois sans mentionner le capital restant dû au jour de l'ouverture de la procédure ; que, le 6 mai 1996, la banque a adressé un déclaration rectificative

Le jugement du 2 juillet 2020 a été rectifié pour erreur matérielle par jugement rectificatif du 23 juillet 2020. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

européennes par arrêt du 27 février 1980 ; qu'un premier arrêt a statué sur l'applicabilité à l'espèce de l'article 1965 FA du Code général des Impôts en sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative

Par une sentence rendue à Londres, le 30 août 2017, complétée par deux sentences rectificatives des 28 septembre 2017 et 1er mai 2018, le tribunal arbitral a condamné la société Soletanche à payer diverses

Cependant, l'appelante n'a pas procédé à la notification de ces conclusions rectificatives dans le délai de 3 mois.

l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Grasse ; "alors, d'une part, que l'annulation de l'arrêt du 13 avril 2006, par la chambre criminelle, entraînera la nullité de l'arrêt dit rectificatif

au titre de l'exercice 1993-1994, le montant de la TVA collectée, alors que celle-ci était parfaitement identifiée au passif du bilan ; qu'il n'a pas plus souscrit spontanément des déclarations rectificatives

lors que le nombre total d'UV n'est pas modifié ou que la réduction du nombre d'UV est compensée par l'attribution d'une indemnité différentielle" ; que si cet article a été modifié par un accord rectificatif

notifier une cause de rejet, puis un nouveau délai d'un mois au terme duquel, si le signataire du certificat d'identité n'a pas réparé les omissions, produit les justifications ou déposé les documents rectificatifs

Paris, accompagnée d'un avis de classement de la plainte simple par le parquet et a confirmé les autres dispositions de l'ordonnance du 11 juin 2019 ; que la cour d'appel a constaté que l'ordonnance rectificative

juin 2019 n'avait pu être régularisée par le second message RPVA adressé par les appelants au greffe le 3 juillet 2019, sans répondre aux conclusions des appelants fondées sur le premier message rectificatif

mandataire judiciaire de la SARL Hôtel Crystal ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai délivré à l'appelante le 12 décembre 2025 ; Vu le récapitulatif de la déclaration d'appel rectificatif

En effet, la déclaration d'appel porte sur une ordonnance rectificative d'erreur matérielle du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] du 9 avril 2026 ayant elle-même fait l'objet d'un appel

Une déclaration initiale de succession a été déposée le 19 avril 2022, suivie d'une déclaration rectificative le 29 septembre 2022 faisant ressortir des droits de succession au montant de 221.532 euros

En application de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, la direction des constructions navales est devenue une entreprise nationale, puis, le 1er juin 2003, une entreprise

En application de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, la direction des constructions navales est devenue une entreprise nationale, puis, le 1er juin 2003, une entreprise