retard ou soustraction à l'établissement des déclarations de résultats pour les exercices clos les 31 décembre 2007 et 31 décembre 2009, il n'y a pas eu soustraction au paiement de l'impôt ; que la reconstitution

quant à l'exigibilité de la taxe - livraison ou encaissements - que l'administration des Impôts ne justifie pas du montant des minorations affectant chaque relevé mensuel de TVA, dès lors que la reconstitution

recettes du débit de boissons pour l'année 1972, y compris celles des jeux, téléphone et location de salle ; "que les explications données par Michel Y..., suivant lesquelles il s'agit d'une reconstitution

Il ajoute que le jugement reconstitutif d'acte de naissance du 27 octobre 2022 et le nouvel acte de naissance reconstitué le 21 décembre 2022 à partir de ce jugement (pièces 10 et 11 de l'intimé) ont eux

Elle se plaint de la perte de 1822 dossiers qu'elle avait finalisés sur une période de juin 2013 à juin 2020, estimant le préjudice en résultant à la somme de 2 238 704,08 euros (coût global de reconstitution

le surplus des conclusions de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur et de la décentralisation par sa demande, tendant à la reconstitution

TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Taxation d'office - Méthode d'évaluation d'office - Comptabilité irrégulière - Reconstitution

. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à partir de l'augmentation de l'actif net de l 'entreprise pendant la période d'imposition.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Dispense de la pénalité en cas de "mention" permettant la reconstitution de la base d'imposition - Insuffisance ayant pour origine une réintégration

POUR L'ADMINISTRATION DE PRENDRE UNE MESURE RÉTROACTIVE DE RECONSTITUTION DE CARRIÈRE PRENANT EFFET À CETTE DATE - ABSENCE [RJ1]. | 54-06-08 PROCÉDURE.

Il ajoute que ce jugement de reconstitution de naissance ne répond pas aux conditions exigées pour sa régularité internationale et doit être déclaré inopposable en France dès lors qu'il est dépourvu de

son acte de naissance par les autorités françaises indiquant qu'il est né le 29 septembre 1997 à B de A D, né le 3 mars 1951, et de Diakha Diarra, née le 6 octobre 1966, ainsi qu'un jugement de reconstitution

X... tend à obtenir la reconstitution de sa carrière ; que, par deux décisions en date des 22 octobre 1954 et 27 février 1959, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que l'intéressé ne pouvait

DE RABAIS CONSENTIS POUR DES ARTICLES DEMODES OU DEFRAICHIS ; QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DES GRIEFS ALLEGUES A L'ENCONTRE DE LA SINCERITE DE LA COMPTABILITE, DU CARACTERE APPROXIMATIF DE LA RECONSTITUTION

LICENCIEE LE 15 OCTOBRE 1940 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DIT LOI DU 17 JUILLET 1940 ; QU'ELLE A OBTENU, APRES LA LIBERATION, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944, LA RECONSTITUTION

de la base d'imposition - Obligation pour l'administration d'indiquer devant le juge de l'impôt la méthode de reconstitution des résultats - La circonstance que l'expertise ordonnée par le tribunal a

; il a été entendu en son rapport et ses observations ; il rappelle que la procédure de sauvegarde a été engagée afin d'assurer la protection de l'entreprise pendant la période nécessaire à la reconstitution

la société Kharys parfums ayant bénéficié d'un plan de continuation ; que le jugement ayant arrêté ce plan ne faisait aucune mention d'une quelconque obligation des repreneurs de procéder à la reconstitution