logement principal figurant sur les fiches de location et sur les quittances afférentes aux places de stationnement témoignant du lien de dépendance constaté entre les baux et sans rechercher si le fait

comportait pas sa signature, sans répondre aux conclusions de l'association Jean X... se prévalant du fait que le contrat signé par M.

Y..., ancien délégué syndical licencié, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré satisfactoire l'offre faite le 2 novembre 1984 par la société Mora de réintégrer le salarié au dernier poste qu'il occupait

aucun acte d'instruction ou de poursuite et que le point de départ de la prescription d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits sont commis par

Faits et procédure 2.

constituent des actes positifs de complicité du délit dont sa concubine, gérante, a été l'auteur principal par aide et assistance dans la consommation des faits ; que, requalifiant les faits en complicité

les susnommés une action en contrefaçon, demandant réparation de son préjudice tant matériel que moral et le prononcé des mesures d'interdiction et de publication habituelles ; Attendu qu'il est fait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1999), rendu sur l'appel d'un jugement du juge de l'exécution, d'avoir constaté que les intérêts des condamnations de la société MNAR autres que celles

la prescription ; qu'en l'espèce, il y a lieu de retenir la prescription civile de dix ans, les faits étant antérieurs à la loi de 2008 ; que concernant le point de départ du délai de prescription, l'élément

Y... n'est aucunement incompatible avec les écritures d'appel par lesquelles il avait fait valoir que la reconnaissance de dette qu'il avait accepté de signer le 14 mars 2003 correspondait à la somme prêtée

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2019), la société [...] (Seafrigo) a, en tant que commissionnaire de transport, confié à la société danoise J...

; que la nature même de ce type de contrat impliquait des périodes non travaillées et non rémunérées avec, dès la rupture des contrats en cours, la reconnaissance, pour la période non travaillée, du droit

établissements sur un territoire géographique très étendu", alors que les défendeurs avaient souligné, aux termes de leurs écritures, que l'organisation actuelle des délégués syndicaux était tout à fait

il se déduisait que le contrat de prêt n'étant pas définitivement formé à la date de la reconnaissance de dette litigieuse, celle-ci ne pouvait faire présumer la cause de l'obligation de l'emprunteur prétendument

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 janvier 2023), M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CUNFF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A PAYER A THOMSONN, UNE CERTAINE SOMME EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, DE S'ETRE FONDEE SUR LE MOYEN,

A la barre, Madame [M] [L] et Monsieur [J] [X] réitèrent les termes de son acte introductif d'instance et nous demandent d'y faire droit.

B... coupable des faits qui lui étaient reprochés et en répression l'a condamné à une amende de 200 euros ; "aux motifs que « le 19 mars 2012, M.