Pour dire qu'il n'y a pas eu réception des travaux effectués par la société [...], l'arrêt retient, d'une part, que rien n'établit que les parties étaient convenues d'une réception par tranche de travaux

DE SON APPARTEMENT, LE 13 DECEMBRE 1967, PUISSE CONSTITUER UNE TELLE RECEPTION DES TRAVAUX, CETTE CONDITION N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION, L'ARTICLE 1642-1 EXIGEANT

et qu'elle serait bien fondée en une action directe ou à première demande de se voir attribuer ; que la SCI Erica se prévaut d'une réception des travaux du 13 octobre 2004 mais il convient de relever

réhabilitation de 450 logements, prévoyant notamment la mise en place d'un système de ventilation mécanique contrôlée dont l'exécution était confiée à la société Bailly Maitre ; que le 11 septembre 1995, la réception

Cesson Centre aux fins de voir ordonner une expertise et aux fins de condamnation du promoteur à produire sous astreinte les procès-verbaux de réception des travaux et un justificatif de la régularisation

réception des travaux' portant sur la centrale photovoltaïque de la résidence les Jardins de Gramont.

et non la réception des travaux, étant précisé que cette notion de réception des travaux ne signifie pas réception des travaux du sous-traitant mais réception de l'ouvrage, les termes réception de l'ouvrage

la réception des travaux s'inscrit uniquement entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs.

Un procès-verbal de réception des travaux a été signé sans réserve en date du 3 avril 2023, concernant les prestations d'électricité et d'alarme.

réserve des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux, et non la date de levée des réserves comme pour la réception sous réserves prévues par l’article 41.5 de ce CCAG,

être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception

13 janvier 2012), que la société X..., entreprise générale, a sous-traité, en 1995, à la société Spapa, aux droits de laquelle vient la société Asten, le lot étanchéité d'une construction ; que la réception

Après réception des travaux, l'immeuble a été donné à bail commercial à la société Bose qui s'est plainte de dysfonctionnements des systèmes de climatisation, chauffage et renouvellement de l'air. 4.

La réception des travaux a eu lieu le 4 juin 1991. Le 20 janvier 2001, des infiltrations se sont produites. L'agence X... IMMOBILIER, Syndic de la Copropriété, s'est mise en relation avec M.

compagnie l'Union des assurances de Paris (UAP), auprès de laquelle elles avaient souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage, pour la faire condamner à garantir les désordres apparus, avant la réception

Pour rejeter la demande en paiement du prix formée par la société Vidéo, après avoir constaté que la société M3R ne rapportait pas la preuve d'une absence de réception des travaux réalisés ni d'une demande

QUE LA SOCIETE LES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, AYANT DECIDE DE SURELEVER D'UN 5EME ETAGE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, AVAIT CHARGE DE LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE L'ENTREPRISE HAINCAUD ; QU'AVANT RECEPTION

l'ouvrage, mais ayant une fonction esthétique, la garantie décennale n'est pas applicable, et que, sur le terrain contractuel, le syndicat n'explique pas comment cette responsabilité survivrait à la réception