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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
nulle et de nul effet l'audition de Monsieur [Q] [Y], gérant de l'URL piscine 16, puis la partie subséquente de l'enquête préliminaire pour défaut d'avis à Monsieur le Procureur de la république de la
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1108JUD004511698
8 novembre 2007
L’acquéreur à une vente qui a été déclarée nulle peut par conséquent réclamer la restitution du prix versé.
ECLI:CE:ECHR:1988:0609JUD000984082
9 juin 1988
Dans son arrêt au principal, la Cour a donc réservé l’ensemble de la question.
2 e chambre civile
6a0ff5edcdc6046d4789ebf1
21 mai 2026
pour vice de forme faute de mention de la dénomination complète de la demanderesse et de son représentant légal exact en ce que : elle ne mentionne pas la dénomination précise et complète de la demanderesse
comm
6079d67d9ba5988459c5b70f
16 octobre 1973
SOCIETE QUE LA SOCIETE TECHNIQUES INDUSTRIELLES (S T I ) EN REPROCHANT A LA SOCIETE SCHAUENBURG D'AVOIR CONSENTI UNE AUTRE LICENCE DU MEME BREVET A LA S T I ET A CETTE DERNIERE SOCIETE DE S'ETRE RENDUE COMPLICE
5e chambre civile
6811b37c893ab038bd466063
29 avril 2025
Sur la question de l'ensoleillement, l'expert judiciaire a reçu les dires des parties et notamment des époux [O] sur la question des préjudices liés à la perte d'ensoleillement.
Pôle 2 - Chambre 5
60348c143124ad7947d9c7d3
8 novembre 2016
pénal français, tels que détournements, escroquerie, abus de confiance, faux écritures et usage de faux ou fraude informatique, visant à procurer un profit illicite pour son auteur ou pour un tiers complice
1ère chambre civile A
60322f5e7780656614a7043c
29 mars 2018
Il ressort ainsi de la lecture des questions posées par l'assureur et réponses apportées par l'assuré, qu'à la question 'Avez-vous subi des examens spécialisés au cours des 12 derniers mois pour raison
18° chambre 2ème section
66fee088172da17169e9a684
3 octobre 2024
Elle en conclut que l’acte est nul.
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a34
10 novembre 2005
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions des parties signifiées et déposées
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100444
1 juin 2022
de propriétés sont préalables aux questions de domanialité » et que le juge judiciaire avait « compétence exclusive pour juger de l'effectivité du transfert de propriété sauf à poser une question préjudicielle
Deuxième Chambre
678026019c3ba90f51dc3692
9 janvier 2025
de fond, relevant de la compétence du tribunal, la question de savoir si elle se serait acquittée d’obligations naturelles en réglant des sommes à la société SCI Msirda, la question de savoir si Messieurs
6253c999bd3db21cbdd88c37
25 janvier 2007
no91-1197 du 27 novembre 1991 n'ont pas été respectées puisque Me Gérard C... a été déclaré élu dès le premier tour alors qu'il n'avait pas recueilli la majorité absolue ;- que les bulletins blancs et nuls
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981
12 décembre 2017
de la nullité du procès-verbal de l'inspection du travail et des auditions réalisées par le ministère public, et la question de l'impartialité et de la neutralité des inspecteurs du travail, toutes questions
60326fccb534baa437bd7c67
16 janvier 2018
Elle est également complétée par l'indication des modalités de calcul du montant en francs (euros)de la valeur de rachat' ; Que ce texte n'impose nullement la reprise exacte des termes employés ;
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01744
10 mai 2016
de l'inavouable » et donc laisse entendre que les personnes citées en première page de couverture sont bien ces complices et que le crime auquel ils sont associés est bien le génocide des tutsis ; que
JLD
661ec461a0f6350336354926
16 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur [L] juge des libertés et de la détention N° RG 24/02561 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5IH Minute n° 24/370 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE
Chambre 4-5
69d8a335cdc6046d47bd3cec
9 avril 2026
Les classifications en question sont définies comme suit par la convention collective applicable : * assistant principal - coefficient 280 : 'Complexité des tâches et responsabilité : travaux d'analyse
ECLI:FR:CCASS:2015:C101128
21 octobre 2015
que le général Murat X... s'est bel et bien acquitté de l'obligation qui était la sienne de reverser les documents originaux qu'il détenait, aux archives de son ministère ; Que se pose alors la question
1ère Chambre
6a22619bcdc6046d4739158b
4 juin 2026
[D], tous deux reprenant la question de la recevabilité d'un point de vue processuel, il a expressément validé le projet finalisé soumis le 26 avril 2018.