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20 405 résultats pour « questions complexes nulles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE

6034fb7f8ee4a3291ffea263

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

nulle et de nul effet l'audition de Monsieur [Q] [Y], gérant de l'URL piscine 16, puis la partie subséquente de l'enquête préliminaire pour défaut d'avis à Monsieur le Procureur de la république de la

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1108JUD004511698

Admin. suprême

8 novembre 2007

8 novembre 2007

L’acquéreur à une vente qui a été déclarée nulle peut par conséquent réclamer la restitution du prix versé.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0609JUD000984082

Admin. suprême

9 juin 1988

9 juin 1988

Dans son arrêt au principal, la Cour a donc réservé l’ensemble de la question.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5edcdc6046d4789ebf1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pour vice de forme faute de mention de la dénomination complète de la demanderesse et de son représentant légal exact en ce que : elle ne mentionne pas la dénomination précise et complète de la demanderesse

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b70f

Cassation

16 octobre 1973

16 octobre 1973

SOCIETE QUE LA SOCIETE TECHNIQUES INDUSTRIELLES (S T I ) EN REPROCHANT A LA SOCIETE SCHAUENBURG D'AVOIR CONSENTI UNE AUTRE LICENCE DU MEME BREVET A LA S T I ET A CETTE DERNIERE SOCIETE DE S'ETRE RENDUE COMPLICE

Source officielle
CA

5e chambre civile

6811b37c893ab038bd466063

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur la question de l'ensoleillement, l'expert judiciaire a reçu les dires des parties et notamment des époux [O] sur la question des préjudices liés à la perte d'ensoleillement.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60348c143124ad7947d9c7d3

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

pénal français, tels que détournements, escroquerie, abus de confiance, faux écritures et usage de faux ou fraude informatique, visant à procurer un profit illicite pour son auteur ou pour un tiers complice

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60322f5e7780656614a7043c

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Il ressort ainsi de la lecture des questions posées par l'assureur et réponses apportées par l'assuré, qu'à la question 'Avez-vous subi des examens spécialisés au cours des 12 derniers mois pour raison

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee088172da17169e9a684

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle en conclut que l’acte est nul.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a34

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions des parties signifiées et déposées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100444

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

de propriétés sont préalables aux questions de domanialité » et que le juge judiciaire avait « compétence exclusive pour juger de l'effectivité du transfert de propriété sauf à poser une question préjudicielle

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

678026019c3ba90f51dc3692

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de fond, relevant de la compétence du tribunal, la question de savoir si elle se serait acquittée d’obligations naturelles en réglant des sommes à la société SCI Msirda, la question de savoir si Messieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c37

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

no91-1197 du 27 novembre 1991 n'ont pas été respectées puisque Me Gérard C... a été déclaré élu dès le premier tour alors qu'il n'avait pas recueilli la majorité absolue ;- que les bulletins blancs et nuls

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

de la nullité du procès-verbal de l'inspection du travail et des auditions réalisées par le ministère public, et la question de l'impartialité et de la neutralité des inspecteurs du travail, toutes questions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7c67

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Elle est également complétée par l'indication des modalités de calcul du montant en francs (euros)de la valeur de rachat' ; Que ce texte n'impose nullement la reprise exacte des termes employés ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01744

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

de l'inavouable » et donc laisse entendre que les personnes citées en première page de couverture sont bien ces complices et que le crime auquel ils sont associés est bien le génocide des tutsis ; que

Source officielle
TJ

JLD

661ec461a0f6350336354926

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur [L] juge des libertés et de la détention N° RG 24/02561 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5IH Minute n° 24/370 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a335cdc6046d47bd3cec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les classifications en question sont définies comme suit par la convention collective applicable : * assistant principal - coefficient 280 : 'Complexité des tâches et responsabilité : travaux d'analyse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101128

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

que le général Murat X... s'est bel et bien acquitté de l'obligation qui était la sienne de reverser les documents originaux qu'il détenait, aux archives de son ministère ; Que se pose alors la question

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a22619bcdc6046d4739158b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[D], tous deux reprenant la question de la recevabilité d'un point de vue processuel, il a expressément validé le projet finalisé soumis le 26 avril 2018.  

Source officielle