lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcées est

Le 10 avril 1996, la Cour constitutionnelle rejeta le recours de la requérante du 10 février 1996 pour défaut manifeste de fondement, considérant que l’affaire en question était très complexe et que la

; Question n° 6 : "Les violences ci-dessus spécifiées à la question n° 4 ont-elles été commises avec une arme ?"

que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, concernant Mohamed Y..., puis Mourad Z..., à une question principale relative à un vol et à deux questions les interrogeant sur l'existence de violences

C'est le 2 mai 2011 que sont apparues les premières complications (angiocholite) liées à la présence de l'endoprothèse biliaire métallique'dans l'organisme de M.

; "alors que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation avait renvoyé X... devant la cour d'assises du chef d'attentat à

"3 Le meurtre spécifié à la question n 1 a-t-il eu pour objet de préparer ou de faciliter le délit spécifié à la question n° 2 ?"

la question unique demandant si un accusé est coupable d'avoir commis ou tenté de commettre tel crime ou tel délit; qu'en l'espèce la question n° 3 demandant au jury et à la Cour de dire si François T

demanda qu’un avocat soit désigné pour la représenter au cours de la procédure, en expliquant que son handicap l’empêchait de comparaître en personne et que l’affaire était susceptible de soulever des questions

la question qui demande si l'accusé a commis des atteintes sexuelles par contrainte ou surprise, sans préciser qu'il s'agit d'atteintes sexuelles autres que le viol" ; Attendu que, la peine prononcée

préjudicielle qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, que, d'une part, la Caisse n'ayant pas contesté la recevabilité de l'exception de question préjudicielle soulevée par la société X..., méconnaît

Le Gouvernement insiste en outre sur le fait que l'affaire portait sur des questions médicales complexes et que la deuxième chute du requérant en 1993 a compliqué l'établissement du préjudice exact résultant

Quant à la complexité de l'affaire           Le Gouvernement admet que l'affaire en soi n'était pas très complexe.

Vu la saisine du directeur du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] en date du 20 avril 2026 aux fins de maintien de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement.

Question n° 9 : " Les faits spécifiés à la question n° 8 ont-ils eu lieu alors qu'Y... a été séquestrée comme otage pour préparer ou faciliter la commission du vol spécifié à la question n° 6 et qualifié

de procédure pénale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question

Question n° 6 : "Les faits spécifiés à la question n° 4 et qualifiés à la question n° 5 ont-ils été commis alors que X... avait autorité sur cet enfant pour en avoir la garde ?

de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement

    Le Gouvernement se prévaut de la complexité de l’affaire, qui posait des questions de droit complexe, faisant l’objet d’une autre procédure pendante devant la formation plénière du Conseil

non en droit mais en fait et, en outre, être dépourvues de complexité ; que les questions n°s 5, 7 et 9 ne pouvaient faire référence à des qualifications légales ("agressions sexuelles" autres que