G... a été engagé à compter du 1er janvier 2004 par la Fondation dispensaire général de Lyon (la fondation), en qualité de directeur général. 2. Le salarié a été licencié le 19 mai 2014. 3.

[V] et du rapport d'examen technique qui en est résulté, alors : « 1°/ que toute partie a qualité pour soulever une nullité d'ordre public ;que dans sa requête en annulation du 3 juin 2022, Mme [X]

[N] ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M.

[N] [M], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lacraupole, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-14.495 contre l'ordonnance rendue le 28

CIVILE, DU 29 JANVIER 2025 La société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [R] [Y], agissant en qualité

de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 496, 497, 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable pour défaut de qualité

ayant adopté le principe de la vente des biens immobiliers pour un montant de trois millions cent mille francs ; qu'en réalité ces documents ont servi à persuader Me Y..., notaire à Grimaud, de la qualité

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 19 juin 1996, qui, pour tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec

Le 24 juin 2014, la société Hélice auto a été mise en liquidation judiciaire, la société BTSG, devenue BTSG², étant désignée en qualité de liquidateur. 3.

[C] à payer à Mme [P], prise en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de [G] [I], et Mme [F] [W], prise en sa qualité de représentante légale de [M] [I] et [N] [W], la somme de 1 000

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 9.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [2] à payer à Mme [D] en sa qualité d'ayant droit de son fils [P] [X] ainsi qu'en sa qualité d'ayant droit de son compagnon M.

La société Athéna a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de l'entreprise [A] [D]. 5.

, selon le moyen, qu'il ne peut y avoir création d'établissement nouveau, entraînant une rupture du risque, du seul fait qu'il y a eu transfert d'une activité d'un lieu à un autre, avec emploi de la quasi

X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, ont interjeté appel ; que M.

[D]-[X] a apporté ses droits à la SCI Padot et qu'il n'a pas qualité pour agir ; que, bien que M.

; que la cour d'appel, retenant l'existence d'un lien de subordination entre la société et plusieurs auteurs, a rejeté partiellement le recours de l'intéressée ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième

, par le biais des décisions prises en assemblée générale extraordinaire, conformément à l'article 18 des statuts de la société civile immobilière, tous pouvoirs quant à l'existence et au patrimoine de